Question de Mme BORIES Pascale (Gard - Les Républicains) publiée le 24/05/2018
Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (le panier « RAC 0 ») en optique.
Cette réforme provoque une très vive inquiétude des professionnels en optique qui craignent de faire face à des contraintes administratives entraînant des coûts financiers qui ne seraient plus supportables.
Les conséquences de telles mesures seront néfastes pour le secteur de l'optique, pour les professionnels et pour les Français.
Les opticiens souffrent de ne pas être considérés comme des professionnels de santé mais comme de simples prestataires.
La création des réseaux de partenaires de soins et des remboursements différenciés fragilise les indépendants et petites structures d'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé autorise en effet les OCAM à créer des réseaux de soins et à instaurer des différences dans le niveau des remboursements des adhérents consultant un établissement membre du réseau partenaire de l'assureur, qu'il s'agisse d'une mutuelle ou d'un organisme de complémentaire santé. Les opticiens réclament un encadrement plus important des pratiques de ces réseaux.
Par ailleurs, les mesures de cette réforme soutiennent la vente des verres et des montures à prix réduit, ce qui favorise grandement le développement de la production à bas coût dans les pays émergents. Sur le plan économique, les tarifs qui seront fixés par le Gouvernement sur les verres intégrés dans le panier RAC 0 ne reflètent pas la qualité attendue par les patients.
Orienter les Français vers les offres du panier RAC 0 en allongeant la durée de vie à deux ans pour les verres aura des conséquences sur la santé visuelle des Français. La réforme ne permet pas de réduire cette durée sauf en cas de baisse d'acuité visuelle de cinq dixièmes, or la prise en charge devrait avoir lieu dès évolution d'au moins 0,25 dioptries.
La santé visuelle des Français, ainsi que les conditions selon lesquelles ils pourront disposer dans les années futures de soins et d'équipements optiques de qualité sont aujourd'hui en jeu.
Aussi, afin d'éviter ces conséquences dramatiques en termes de santé publique et d'impact économique, souhaite-t-elle que les attentes de la profession et notamment des indépendants et petites structures d'optiques sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale soient prises en considération. Elle lui demande si elle a l'intention de soumettre ce projet de réforme au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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