Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 24/05/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé en matière de marchés publics.
En effet, dans ce cadre, les collectivités ont l'obligation de procéder semestriellement à la vérification de la régularité de leurs fournisseurs au regard de la lutte contre le travail dissimulé.
Pour ce faire, le fournisseur doit fournir à la collectivité divers documents, et notamment la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail.
L'article D. 8254-2 du code du travail, qui établit cette obligation, précise les informations que le fournisseur doit donner pour chaque salarié concerné. L'article D. 8254-4 du même code indique quant à lui que cette liste est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Cependant, la réglementation ne précise pas si le donneur d'ordre doit se faire remettre la liste nominative des salariés étrangers employés par la société à la date de la demande (liste globale) ou la liste nominative des salariés qui interviendront dans le cadre du marché concerné (liste dédiée).
Aussi, face à cette imprécision à laquelle sont confrontées les collectivités, il lui demande de bien vouloir lui indiquer laquelle de ces listes (globale ou dédiée) ces dernières doivent se faire remettre par leurs cocontractants.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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