Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02211 posée le 30/11/2017 sous le titre : " Titulaires d'un permis de conduire de tricycle à moteur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/09/2018
L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, est assorti de l'annexe II « Équivalences - Conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories ». Les tableaux des équivalences de cette annexe ont été établis en application de l'article 13, concernant les droits acquis, de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Les mentions additionnelles codifiées apparaissent sur les permis de conduire sécurisés délivrés depuis le 19 janvier 2013. Cependant, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. Parmi ces équivalences figure le code restreint « 79 [ ] », limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la présente directive. C'est ainsi que les permis délivrés en France à compter du 1er janvier 1980 jusqu'au 18 janvier 2013 permettent aux titulaires de la catégorie A4, B, E (B), ou AT de conduire des tricycles à moteur dont la puissance est limitée par le code « 79 L5 : S 15 kw » ; cette spécification autorise la conduite des tricycles d'une puissance maximale de 15 kilowatts. Enfin, les titulaires d'anciens permis de conduire gardent la possibilité de demander un duplicata de leur permis de conduire au moyen du téléservice « permis de conduire » en ligne, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), notamment en cas de détérioration de leur titre de conduite original. Le titre de conduite sécurisé qui leur sera délivré fera apparaître le code restreint dont ils bénéficient.
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