Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°03031 posée le 01/02/2018 sous le titre : " Branchements d'eau potable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 02/08/2018
Une canalisation d'eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable. Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable compétent sur le territoire de sa commune.
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