Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 31/05/2018
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Recrutés à temps partiel, dans le cadre de contrats courts et sans formation adaptée, les auxiliaires de vie scolaire ont fait l'objet d'une réforme du code de l'éducation créant le statut d'AESH et ayant pour objectif de permettre un accompagnement sur le long terme des élèves en situation de handicap. Cependant, les professionnels du secteur déplorent un manque d'homogénéité sur le territoire français, des conditions de recrutement et de travail toujours précaires, ainsi que l'absence de formation et de reconnaissance. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur l'application de cette réforme et la manifestation concrète de ses effets pour les professionnels et les enfants concernés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 31/01/2019
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants d'élèves en situtation handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par « contrats aidés » parcours emploi compétences (PEC), régis par le code du travail. Dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation accrue, la transformation progressive des contrats aidés dédiés à l'accompagnement des élèves en situtation de handicap en contrats d'AESH est engagée depuis la rentrée scolaire 2016. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les contrats aidés destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d'entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d'environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. À la rentrée 2018, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d'AESH, 4 500 emplois d'AESH supplémentaires ont été crées. La circulaire notifiant les dotations de PEC pour la rentrée 2018 a été envoyée aux recteurs d'académie le 7 juin 2018. Enfin, le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées conduit actuellement un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.
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