Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 31/05/2018
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lisibilité du ou des pays d'origine du miel commercialisé en France. Le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une indication exhaustive de l'origine du miel. En effet, l'obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionnée comme il suit : « le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un État membre de la Communauté européenne ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas : 1° « mélange de miels originaires de la CE » ; 2° « mélange de miels non originaires de la CE » ; 3° « mélange de miels originaires et non originaires de la CE ». »
Cette indication imprécise ne permet qu'une lisibilité limitée du ou des pays d'origine et peut tendre à tromper les consommateurs comme l'indique l'étude de juin 2016 de France Agrimer « une origine française déclarée très importante pour les consommateurs (80 % des achats en volume), mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent acheter essentiellement du miel français ».
Il lui demande si le Gouvernement compte prendre un nouveau décret venant modifier le décret actuel en supprimant l'exception actuellement donnée en cas de miel récolté dans plusieurs pays et en obligeant à indiquer de manière exhaustive chaque pays d'origine sur l'étiquetage.
- page 2573
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
Le Gouvernement est très attentif à l'information des consommateurs au sujet du miel. La mention du ou des pays d'origine où cette denrée est récoltée est étroitement encadrée par le droit européen, qui a été transposé en France (directive 2001/110/CE transposées décret du 30 juin 2003). Cette mention doit figurer sur l'étiquetage du produit mis à la vente, la réglementation permettant l'usage de la mention mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne lorsque le miel est issu d'un mélange de miel de plus de deux origines différentes. Les dispositions de la loi n° 2018 du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur ce point ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 octobre 2018. Soucieux de répondre aux attentes des consommateurs, le Gouvernement a toutefois engagé des travaux règlementaires afin de renforcer leur information au sujet de l'origine du miel. Par ailleurs, les corps de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont très vigilants quant au respect par les acteurs des règles en vigueur, qu'ils contrôlent régulièrement. Une enquête diligentée en 2017 dans le domaine de la commercialisation du miel a visé 317 établissements et a donné lieu à l'analyse de 262 prélèvements. Des anomalies ont été constatées dans 32 % des établissements principalement pour défauts d'étiquetage, combinés à d'autres manquements tels que des défauts de qualité ou incohérence florale. Ces diverses anomalies ont donné lieu à des lettres d'avertissements, à des injonctions de remise en conformité de l'étiquetage et 26 opérateurs ont fait l'objet de suites pénales.
- page 138
Page mise à jour le