Niveau de rémunération des auteurs

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 31/05/2018

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau de rémunération des auteurs.

Le 11 avril 2018 a été présenté à l'Assemblée nationale un rapport d'information n° 862 (XVe législature) sur l'évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Selon la société des gens de lettres, le niveau de rémunération des auteurs demeure le sujet principal de revendication sur lequel les auteurs n'ont obtenu aucune réelle avancée à ce jour.

Il rappelle que le niveau de rémunération de l'auteur est avant tout le fruit d'une négociation avec l'éditeur, ce dernier étant bien souvent en position de force dans la négociation. En l'absence de seuil minimum, de nombreux auteurs rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés à négocier un niveau de rémunération correct.

Ainsi, selon une étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre rendue publique par le ministère de la culture en mars 2017, sur les quelque 100 000 personnes ayant perçu des revenus d'auteur de livre en 2013, seules 8 000 ont perçu des revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le conseil permanent des écrivains plaide ainsi pour l'instauration d'une rémunération minimum des auteurs, avançant notamment que le développement de l'impression à la demande contribue à réduire l'ampleur de la prise de risque financier par l'éditeur.

Il souhaite à cet égard connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place éventuelle d'un niveau minimum de rémunération des auteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2581

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 25/10/2018

Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu, en 1957, faire respecter un équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ainsi, afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'auteur, l'exigence d'une rémunération qui soit proportionnelle au produit de l'exploitation de son œuvre a un caractère impératif, le recours au forfait étant prévu de manière limitative. La volonté des parties prévaut cependant lorsqu'il s'agit de fixer le taux de cette rémunération proportionnelle, qui est négocié de gré à gré entre l'auteur et l'éditeur, la diversité des situations rendant difficile toute mesure autoritaire. La nullité d'une stipulation fixant un taux dérisoire est toutefois susceptible d'être prononcée par le juge. La loi pose par ailleurs le principe général d'une rémunération juste et équitable provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique. Si la loi n'a pas vocation à se préoccuper du taux de la rémunération versée à l'auteur, la réforme fondamentale du contrat d'édition intervenue en 2014 permet désormais des relations contractuelles plus équilibrées entre auteurs et éditeurs. De même, les discussions interprofessionnelles qui se poursuivent entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, sous l'égide du ministère de la Culture, ont connu des avancées majeures pour les auteurs et le calcul de leur rémunération, s'agissant plus particulièrement de l'encadrement des pratiques de compensation intertitres et de provision pour retours. En continuité avec la réforme du contrat d'édition, cette démarche interprofessionnelle participe pleinement à l'effort de diffusion de bonnes pratiques dans le secteur de l'édition de livres. Enfin, la réflexion sur le niveau de rémunération des auteurs n'est pas réductible au seul taux du pourcentage des droits prévu au contrat d'édition en contrepartie de la vente des livres. Elle doit en effet englober d'autres sources de rémunération en lien avec la diversité des activités de médiation que les auteurs développent dans le prolongement de leur activité de création (participation à des tables rondes, interventions dans les milieux scolaires…). Afin de répondre à la paupérisation des auteurs, le ministère de la Culture s'attache tout particulièrement à améliorer les conditions de rémunération de ces activités connexes. Le Centre national du livre a ainsi adopté un nouveau règlement de ses aides, afin de rendre systématique la rémunération des auteurs invités dans les manifestations littéraires qu'il soutient. Une réflexion sur l'évolution de la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés des activités accessoires, qui permet de rémunérer en droits d'auteur des activités se situant dans le prolongement de l'écriture d'une œuvre, est actuellement menée par les inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales, afin de mieux prendre en compte l'évolution des pratiques artistiques et de renforcer la connaissance et l'appropriation du dispositif par l'ensemble des acteurs impliqués.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5445