Critères d'attribution du label des « librairies indépendantes de référence »

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 31/05/2018

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution du label des « librairies indépendantes de référence ».

Il rappelle que le label des « librairies indépendantes de référence » ou « label LIR » a été créé par le ministère de la culture en 2009 afin de reconnaître la qualité du travail mené par certains libraires en faveur de la diffusion de la création éditoriale auprès du public le plus large, de l'animation culturelle des territoires et de la présence de commerces diversifiées dans les centres urbains.

Ce label, aujourd'hui attribué à quelques 510 librairies, est délivré à l'issue d'une procédure d'instruction confiée au centre national du livre.
Une possibilité d'exonération de cotisation foncière des entreprises, sur délibération de chaque collectivité territoriale concernée, a été adossée à ce label afin de prendre en compte les charges financières que ce travail induit dans les librairies. Aussi, les aides distribuées contribuent bien souvent de manière décisive à l'équilibre financier de librairies indépendantes.
À l'occasion de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Sénat a adopté un amendement visant à réformer les critères d'attribution du « label LIR » afin d'en élargir le périmètre. Cet amendement prévoyait notamment d'augmenter le plafond maximal de chiffre d'affaires des entreprises éligibles de 50 à 200 millions d'euros et de supprimer l'exclusivité de la vente de livres neufs, ainsi que la référence à une personne physique actionnaire majoritaire. Ces dispositions ont toutefois été supprimées par l'Assemblée nationale.
Dans leur rapport d'information n° 862 (Assemblée nationale, XVe législature) sur l'évaluation de la n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, les rapporteurs soulignaient à ce titre que s'il est vrai que « les dispositions en cause auraient en effet eu pour effet d'accroître de manière très substantielle le champ des librairies éligibles à la labellisation et aux exonérations fiscales subséquentes, faisant très vraisemblablement entrer dans le champ des groupes d'édition, de grandes enseignes ainsi que des acteurs de la grande distribution (…) il n'en demeure pas moins que les critères d'attribution du label mériteraient sans doute d'être réformés ».

Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à faire procéder à l'évaluation du dispositif par l'inspection générale des affaires culturelles lors de l'examen de la loi de finances pour 2018.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités et à quelle échéance le Gouvernement entend poursuivre la réflexion afin de faire évoluer les critères du « label LIR » dont certains réseaux sont aujourd'hui exclus.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2582

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 25/10/2018

Le ministère de la Culture met en œuvre, depuis 2009, un dispositif de labellisation des librairies indépendantes, dont l'objectif est de distinguer les établissements qui contribuent à la diffusion de la création éditoriale et à l'animation culturelle des territoires. Le label de librairie indépendante de référence (LIR) ouvre effectivement la possibilité d'une exonération de cotisation économique territoriale (CET), laissée à la discrétion des collectivités. Cette exonération fiscale, accordée en contrepartie des investissements consentis par les librairies labellisées et concourant à l'animation commerciale et culturelle des villes où elles sont établies, permet ainsi de compenser les charges supportées par ces librairies (proposition d'une offre diversifiée, recours à un personnel qualifié, organisation régulière d'animations de qualité…). En outre, elle contribue à consolider le réseau des commerces de livres sur l'ensemble du territoire. À la suite d'un amendement introduit lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour l'année 2018, qui visait à élargir le périmètre des librairies éligibles au label LIR, une mission a bien été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles du ministère de la Culture, afin d'une part d'évaluer ce dispositif, et d'autre part de formuler des propositions en réponse aux difficultés spécifiques rencontrées par certaines librairies ne remplissant pas les conditions leur permettant de prétendre à ce label. Le Gouvernement, à la lumière des préconisations de ce rapport, pourrait prochainement envisager une mesure législative visant à aménager le dispositif actuel d'exonération de CET.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5447