Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et sur le risque de démantèlement des centres de formation d'apprentis (CFA) interprofessionnels en réseau.
L'apprentissage dans l'enseignement supérieur accueille plus de 152 000 jeunes grâce à un fort partenariat mis en place entre les établissements de l'enseignement supérieur et les CFA interprofessionnels en réseau. Ces CFA entretiennent des liens très étroits avec les milieux professionnels puisque leurs instances sont composées à tous les niveaux de représentants des entreprises, associés à ceux des établissements d'enseignement supérieur. Ils font le lien avec les régions et l'État pour mettre en place un apprentissage qui soit au plus près des demandes exprimées par les différents acteurs socio-économiques. Ce projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » propose de libéraliser le dispositif de l'apprentissage en mettant face à face l'entreprise et l'opérateur de formation en ignorant la valeur ajoutée des CFA en réseau.
Cette remise en cause risque de ne plus permettre de passerelles entre la voie de formation classique et l'apprentissage, entre l'apprentissage infra bac et l'enseignement supérieur. De plus, imposer un coût au contrat de type forfaitaire entraînera un désengagement des établissements d'enseignement supérieur du dispositif de l'apprentissage.
Afin d'éviter une baisse significative des effectifs d'apprentis de l'enseignement supérieur, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre pour préserver le rôle des CFA interprofessionnels en réseau. Ils sont nécessaires pour préserver cette filière de réussite et d'excellence.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 12/07/2018
L'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s'explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l'apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d'entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. La transformation profonde du système de l'apprentissage, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, rompt ainsi avec la logique malthusienne de « subvention d'équilibre » au profit d'un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement, ce qui signifie que dès qu'il y a un jeune et une entreprise qui signe un contrat d'apprentissage, le financement sera automatique. Il n'y aura donc plus d'obstacle financier au développement de l'apprentissage. Concrètement les contrats d'apprentissage seront financés par l'opérateur de compétences (Opcom) de l'entreprise qui conclut le contrat. Les OpCom, créés par le projet de loi susmentionné, remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Les missions des OpCom seront recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. Ce système de financement - via ces Opca - est actuellement en vigueur pour le financement des contrats de professionnalisation. Il est connu tant des établissements de formation que des entreprises et ne génère pas de freins au financement de formations « transversales ». Comme aujourd'hui, les branches qui n'auront pas désigné un opérateur de compétences relèveront d'un opérateur de compétences interprofessionnel. Enfin, pour répondre aux besoins différents et en évolution permanente des jeunes, la volonté du Gouvernement est de développer la complémentarité entre l'apprentissage et le statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. Dans cette même logique, le gouvernement a introduit dans les ordonnances pour le renforcement pour le dialogue social, ainsi que dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des dispositions visant à développer « l'Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d'autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d'autres techniques, et découvrir d'autres cultures.
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