Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif d'encadrement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, ce dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales a pour but de réduire de 13 milliards d'euros le déficit des administrations locales comme l'a souhaité le président de la République, le 17 juillet 2017, lors de la Conférence nationale des territoires. Ainsi, ce contrat détermine un taux maximum annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, fixé à 1,2 % pour chaque département et pouvant être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de différents critères.
Un des critères de modulation de ce taux est celui lié à la variation de la population. Cette modulation contraint les départements ayant un taux de croissance annuelle de population négatif, soit des départements qui ont de moins en moins d'habitants. Ces départements en déprise démographique sont essentiellement ruraux : la Haute-Marne, la Creuse, la Nièvre, les Ardennes. Face à cela, les autres critères de modulation du revenu par habitant et les efforts budgétaires déjà réalisés pour moduler à la hausse ce taux ne permettent pas de corriger ce handicap démographique. De ce fait, ces départements vont devoir limiter encore plus leurs dépenses avec un taux annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,05 %, soit 0,15 points de moins que le taux plafond. Par exemple, tous ces départements voient leurs populations vieillir et leurs budgets de fonctionnement augmenter alors qu'il est demandé à ces collectivités de réduire les dépenses.
Il le remercie de lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour ces départements qui, mécaniquement, ne pourraient pas respecter leurs engagements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le dispositif de contractualisation prévu à l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est un axe majeur de la nouvelle relation de confiance que le Gouvernement souhaite établir avec les collectivités, et notamment avec les départements. Il a été conçu aux termes d'échanges nourris avec les associations représentant les élus locaux. Ceux-ci ont permis d'aboutir à un mécanisme prenant en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées. Cette prise en considération des caractéristiques de chaque collectivité s'exprime notamment à travers la mise en place de facteurs de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement fixé au contrat. Ceux-ci sont déterminés en fonction de critères de ressources et de charges objectifs. Les évolutions de population sont un de ces critères de modulation, à la hausse comme à la baisse, et d'au plus 0,15 point. Cependant, l'application d'une modulation à la baisse aux départements dont la population serait en baisse n'est en rien automatique mais dépend de la négociation locale entre la collectivité et le représentant de l'État qui peut choisir de ne pas diminuer le taux directeur figurant au contrat ou de ne pas retenir une baisse de 0,15 point. In fine, on constate la négociation locale a conduit à ne pas retenir de minoration du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour les trois départements métropolitains éligibles à cette modulation à la baisse et ayant choisi de s'engager dans la démarche de contractualisation. En outre, la situation plus particulière des départements est appréhendée par le biais d'un retraitement spécifique de la hausse des dépenses exposées au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS). L'article 29 prévoit en effet que « l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ». La hausse de ces AIS sera donc neutralisée dès lors qu'elle dépassera 2 % par an. Ce mécanisme permettra ainsi aux départements dont la population vieillit de ne pas être pénalisés par l'augmentation prévisible de leurs dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie.
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