Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nos territoires quant au maintien de la présence postale.
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé La Poste en société anonyme en confirmant les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Ces missions répondent à un impératif d'intérêt général afin d'assurer la cohésion sociale et territoriale.
Or, est constaté année après année que le groupe « La Poste » se réorganise et réduit ses effectifs. Cela se traduit très concrètement dans les faits par la réduction importante des horaires d'ouverture des bureaux de poste ou leur fluctuation (et cela alors que les maires ne sont pas au courant).
Ainsi, le département du Doubs a subi des réductions d'horaires drastiques mettant à mal le besoin de proximité et de qualité des services pour l'ensemble de nos citoyens alors même que les missions de La Poste sont intrinsèquement liées à ce besoin.
C'est pourquoi il est régulièrement sollicité par les élus de ce département et par des citoyens qui s'inquiètent fortement pour leur bureau de poste et ce d'autant plus que dans le contrat d'entreprise 2018-2022 entre l'État et La Poste, contrat relatif aux missions de service publique confiées au groupe La Poste, le paragraphe intitulé « le contexte de la mission d'aménagement du territoire évolue » suscite les plus grandes craintes ; des craintes qu'il partage entièrement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette réduction de la présence postale sur nos territoires. Il souhaiterait également que le Gouvernement s'engage fortement pour maintenir un service postal de qualité sur l'ensemble du territoire.
- page 2583
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/07/2018
La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste quatre missions de service public et fixe les obligations de l'entreprise en matière de présence postale sur le territoire. La Poste doit ainsi maintenir au moins 17 000 points de contact et faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes d'un point de contact postal. De plus, les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants. Dans le département du Doubs, La Poste respecte ses obligations légales avec 94,4 % des habitants ayant accès à un point de contact à moins de cinq kilomètres ou vingt minutes de voiture et maintient un réseau de 155 points de contact. Toutefois, dans ce département, comme sur l'ensemble du territoire, La Poste est confrontée à la baisse régulière de l'activité de ses bureaux. Elle a, par conséquent, comme la loi l'y autorise, été amenée à engager la transformation de certains d'entre eux en d'autres formes de points de contact dans le cadre de partenariats publics ou privés, ou à revoir les horaires d'ouverture de ses bureaux. Pour la mise en uvre de cette mission d'aménagement du territoire, le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour 2018-2022 confirme les orientations du contrat de présence postale territoriale 2017-2019 signé par l'État, l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste. Dans ce contrat de présence postale, l'État a veillé tout particulièrement à ce que les évolutions du statut des points de contact se déploient en tenant compte des besoins des usagers et dans le cadre d'une concertation préalable approfondie avec les élus, notamment dans les zones les plus fragiles. Ainsi, ce contrat prévoit-il que toute transformation d'un bureau de poste, situé dans une commune rurale (moins de 2 000 habitants), un quartier prioritaire de la politique de la ville, une commune ayant un seul bureau de poste ou une commune nouvelle quelle que soit leur taille, ne peut intervenir sans l'accord préalable du maire sur la base d'un diagnostic partagé entre La Poste et la commune. Dans les autres zones, c'est-à-dire principalement les zones urbaines hors quartier prioritaire de la politique de la ville, La Poste doit fournir un dossier présentant l'offre globale de services postaux dans la commune et recueillir obligatoirement l'avis du maire ; en cas d'avis défavorable, elle doit proposer un second projet. En ce qui concerne l'évolution des horaires d'ouverture des bureaux de poste, le contrat de présence postale a fixé des règles pour que les modifications d'amplitude horaire fassent l'objet d'un dialogue préalable avec le maire de la commune et qu'elles soient proportionnées à l'évolution de l'activité constatée, adaptées aux besoins des usagers et limitées à un seul changement pendant la durée du contrat. Par ailleurs, les fermetures estivales ont été encadrées de façon plus stricte en les limitant à trois semaines et prévoyant une notification au maire au moins deux mois avant leur mise en uvre. L'État reste très attentif à la qualité du service postal dans tous les territoires et au respect des règles de dialogue avec les élus, telles que prévues dans le contrat de présence postale, préalablement à toute transformation de bureau de poste ou modification des horaires.
- page 3600
Page mise à jour le