Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des retraites agricoles. Le 7 mars 2018, le Gouvernement a décidé d'utiliser au Sénat l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, ou vote bloqué, pour couper court à toute discussion sur la proposition de loi n° 368 (Sénat, 2016-2017 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Le texte, déjà adopté sous la précédente législature par l'Assemblée nationale, avait pourtant été voté à l'unanimité en commission. Autrement dit, il allait être adopté définitivement. Mais le Gouvernement a préféré repousser la réforme de deux ans. Et faire des économies d'ici là. Pourtant les retraites agricoles sont les plus faibles et les plus inégalitaires qui soient. Alors que flambent les charges en tous genres qui pèsent sur nos concitoyens, nos agriculteurs retraités ne pourront attendre toujours et encore plus. Nombreux en effet sont ceux qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté. Elle rappelle les promesses du président de la République qu'aucune petite retraite ne soit en dessous de 1000 € ; prouvant ainsi qu'il avait pleinement conscience du problème. Elle lui demande les raisons de ce blocage du Gouvernement et s'il ne serait pas opportun de revoir ce calendrier relatif aux retraites agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/07/2018
La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en uvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l'état. C'est pour cette raison qu'ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s'engager sur la réforme systémique des retraites, l'entrée en vigueur de l'article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d'équité entre les assurés sociaux. Il apparaît souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d'accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l'âge légal ou avant l'âge légal, indépendamment de la condition de durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l'inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d'exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en uvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le Sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en uvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.
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