Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 31/05/2018
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la problématique du recours à l'huile de palme pour la production des biocarburants.
Le préfet des Bouches-du-Rhône a signé le 16 mai 2018 au bénéfice de l'entreprise Total l'autorisation d'exploiter l'unité industrielle de La Mède, ancienne raffinerie recyclée pour partie dans la fabrication de biocarburants. L'activité de cette unité consistera à raffiner des huiles et des graisses animales selon une capacité de 650 000 tonnes pouvant produire jusqu'à 500 000 tonnes de diesel de type HVO, biocarburant dont l'utilisation doit contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Or, l'entreprise Total envisage d'utiliser majoritairement pour cela des importations d'huile de palme et d'huiles usagées, a minima à hauteur de 300 000 tonnes, du moins est-ce l'engagement que semble avoir pris le géant pétrolier là où il envisageait initialement 450 000 tonnes. Ce mode d'approvisionnement est contestable dans la mesure où la production d'huile de palme contribue notoirement à la déforestation en Asie et menace ainsi directement l'écosystème.
Dans le même temps, l'agriculture française détient les capacités de fournir, pour la production de biocarburants, une matière première locale, tracée, co-productrice de protéines pour les élevages et respectueuse de l'environnement.
Enfin, pour mémoire, le Parlement européen a décidé d'éliminer l'huile de palme dans les carburants d'ici à 2021. En validant le mode production de l'usine de La Mède, la France se place donc délibérément en contravention de la législation européenne.
Aussi souhaite-t-il connaître les raisons du choix opéré par le Gouvernement dans la mesure où il fragilise notre propre agriculture et apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par sa feuille de route, notamment l'axe 15 du plan climat, et avec le rôle de chef de file que la France ambitionne de porter dans le prolongement des dernières conférences mondiales sur le climat.
- page 2619
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
La transformation de la raffinerie de Total située à La Mède en bioraffinerie, décidée en 2016 et autorisée le 16 mai dernier par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du secteur du raffinage. Elle permet, d'une part, de maintenir 250 emplois sur le site industriel de La Mède et, d'autre part, de produire des produits spécifiques, des huiles végétales hydrotraitées (HVO), qui sont jusqu'à présent produites à l'étranger à partir d'huile de palme puis importées en France. L'usage des matières premières utilisées pour produire ces biocarburants, et notamment l'huile de palme, sera strictement encadré. À ce jour, les filières d'approvisionnement de cette installation ne sont pas entièrement arrêtées. Outre les huiles végétales brutes, trois autres types de ressources sont ciblées : les huiles de cuisson usagées, les graisses animales et les résidus acides issus du raffinage des huiles alimentaires. Le Gouvernement a imposé, à cet égard, qu'une part minimale de 25 % de l'approvisionnement provienne de cette économie circulaire. Il s'agit d'un effort considérable pour structurer les filières françaises. Le Gouvernement a également demandé à l'entreprise Total de faire en sorte de limiter, autant que possible, l'approvisionnement en huiles végétales brutes (palme, colza, soja) à des quantités inférieures aux 450 000 tonnes par an autorisées pour l'usine. Il a ainsi été obtenu de l'entreprise une limitation volontaire de sa consommation d'huile de palme à 300 000 tonnes, soit moins de 50 % des matières premières utilisées à la Mède. Concernant la part qui proviendra d'huiles végétales brutes, le Gouvernement a rappelé à Total le caractère obligatoire de la réglementation communautaire relative à la durabilité des biocarburants. Le respect de ces critères, qui sont très stricts, est scrupuleusement contrôlé par les autorités françaises compétentes en la matière, et sera publié chaque année. Ainsi, l'autorisation de la bioraffinerie de La Mède va permettre de remplacer des HVO importées, produites avec 100 % d'huile de palme, par des HVO produites en France avec 50 % d'huile de palme. En outre, le Gouvernement s'est engagé à tout mettre en uvre pour, d'une part, diminuer l'emploi de matières premières à usage énergétique entrant en concurrence avec l'usage alimentaire et, d'autre part, réviser les critères de durabilité concernant les matières premières à fort impact sur l'utilisation des sols à des fins alimentaires. Par ailleurs, et comme annoncé dans le Plan climat le 6 juillet 2017, le Gouvernement a rappelé sa volonté de ne voir que de l'huile de palme durable utilisée en France. Le Gouvernement a porté ces positions lors des négociations européennes sur la directive énergies renouvelables qui ont abouti à un plafonnement puis à une élimination progressive des matières premières à fort impact ILUC (impact du changement indirect de l'utilisation des terres sur les émissions de gaz à effet de serre) d'ici 2030. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne de lancer rapidement les travaux pour élaborer une stratégie sur la déforestation importée et, en parallèle, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une politique ambitieuse dans ce domaine. En effet, l'axe 15 du Plan climat prévoit de mettre fin à l'importation, en France, de produits contribuant à la déforestation, et de publier, en 2018, une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cette stratégie, soumise à la consultation publique du 3 au 24 juillet 2018, vise à lutter contre la perte nette de forêt, et en particulier de forêts tropicales. Plusieurs mesures seront prises, notamment pour le secteur privé qui devra intégrer des critères de durabilité dans ses plans de filière.
- page 4051
Page mise à jour le