Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 31/05/2018
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation des salariés, devant les évolutions constantes des nouvelles technologies dans l'industrie aéronautique.
En effet, les nouvelles technologies ont tendance à aller plus vite que la formation des salariés à celles-ci. L'industrie aéronautique est une industrie de pointe, qui requiert un grand nombre de métiers faisant appel à des connaissances scientifiques et manuelles de plus en plus complexes.
Un grand nombre de procédés de fabrications ayant évolué sans que les personnels qui les pratiquaient aient été formés, de nombreux salariés ont été rendus inopérants sur le marché du travail.
Or, ces situations se renouvellent de plus en plus car l'accélération des cadences de fabrication des aéronefs en fonction des commandes des clients impose l'introduction massive de procédés nouveaux et de robotisation toujours plus perfectionnée et performante.
Le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales avait déjà alerté il y a plusieurs années sur un grand nombre de métiers « en tension ». Aujourd'hui trop de postes de travail ne peuvent trouver preneur car les qualifications des postulants ne répondent plus aux besoins.
La seule solution pour faire face à ces évolutions serait d'investir massivement dans la formation tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, l'activité du salarié, qui se verra formé entre le déclenchement de l'ancien emploi et l'arrivée du nouvel emploi employant un nouveau procès de fabrication, ne sera pas interrompue. Ce temps sans production sera un investissement d'avenir car il engendrera une absence de temps mort.
Les salariés ne peuvent se retrouver pénalisés par ces évolutions technologiques, et il est donc essentiel qu'ils puissent conserver un revenu salarial durant leur formation. De même, l'augmentation de leurs compétences doit être reconnue.
Il souhaite donc savoir si l'État compte investir le champ d'une vraie réforme en collaboration avec l'éducation nationale et les industriels afin d'assurer la pérennité de l'évolution technologique et l'activité sans rupture pour les salariés.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 12/07/2018
Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d'activité, parmi lesquels l'industrie aéronautique. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d'activité. Le plan d'investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d'euros sur cinq ans - va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d'identifier les besoins d'évolution d'offre de formation et les perspectives d'évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu'il convient d'élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion en première lecture au Sénat, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l'État ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences (nouvelle agence de régulation quadripartite), qui succèdera à l'actuelle commission nationale des certifications professionnelles, s'articulera avec la compétence de prospective, de veille et d'évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. La transformation du système de l'apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l'offre de formation qu'il opère en supprimant l'autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d'apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. C'est pourquoi la réforme rompt avec la logique malthusienne de « subvention d'équilibre » au profit d'un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement. S'agissant de l'orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d'insertion dans l'emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des Régions en matière d'orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d'excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans. Ce droit à l'information, essentiel à l'orientation, est complété par des mesures pour renforcer l'attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d'entrer tout au long de l'année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l'augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. ; développement de « l'Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d'autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d'autres techniques, découvrir d'autres cultures. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l'alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d'activité et d'anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l'emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s'inscrit en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d'une garantie collective.
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