Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au plus bas prix et d'un déremboursement total si l'assuré choisit une autre catégorie de lunettes, ce système serait incompatible avec le principe fondamental d'égalité d'accès aux meilleurs soins pour tous. Par ailleurs, amplifier le processus de sélection des opticiens par les organismes complémentaires nuirait à la proximité et donc à l'accessibilité des professionnels par les assurés surtout dans les territoires ruraux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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