Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOCR) publiée le 31/05/2018
Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs.
En février 2018, les dotations et tarifs des établissements de santé ont été arrêtés par le ministère. Le secteur privé non lucratif subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles appliquées aux cliniques privées (- 0,9 %) et aux établissements publics (- 1,2 %). Alors que ces établissements supportent des charges sociales plus lourdes que les autres acteurs du système de soin, cette décision crée la base de tarifs durablement plus bas que ceux du secteur public.
Si elle ne peut que saluer et encourager la priorité donnée par le Gouvernement à la résolution des difficultés du système de santé français et à la crise de l'hôpital public, cet arbitrage apparaît toutefois incompréhensible aux acteurs des hôpitaux privés non lucratifs, qui jouent un rôle majeur et historique dans l'offre de soins. En outre, cette baisse des tarifs interroge sur le maintien de la qualité des services proposés aux patients.
Il convient de rappeler que ces établissements, le plus souvent créés par des fondations reconnues d'utilité publique par des mutuelles ou par des associations, ne développent aucune activité commerciale et ont pour unique objectif de contribuer au progrès de la santé publique. Par ailleurs, les hôpitaux privés non lucratifs, pleinement acteurs du service public, en supportent toutes les obligations : accueil de tous les patients, continuité des soins, formation des professionnels, recherche etc. Au-delà, ils sont les seuls à avoir inscrit dans leurs valeurs l'absence de reste à charge. Leur statut, alliant à la fois le respect des obligations propres au secteur public et la souplesse de gestion du secteur privé, a fait montre de la grande capacité d'adaptation de ces établissements.
L'application des nouveaux tarifs place ces hôpitaux face à une situation intenable : supporter à la fois les exigeantes obligations du service public et les charges sociales les plus élevées tout en ayant les tarifs les plus bas.
Face à cette décision qui apparaît aujourd'hui inéquitable, elle souhaite l'interroger sur les décisions qu'elle entend prendre pour soutenir l'hospitalisation privée à but non lucratif au sein de notre système de santé.
- page 2615
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/10/2018
Le Gouvernement a souhaité, pour des raisons d'équité, afficher des taux d'évolution identiques entres secteurs et entre catégories d'établissements avant la prise en compte des mécanismes d'exonérations de charges et de crédits d'impôts et de mises en réserve prudentielles. Compte tenu du taux d'évolution de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) 2018 voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le taux d'évolution brute des tarifs hospitaliers médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) est ainsi de -0,5 % pour l'ensemble des secteurs, soit plus favorable que celle de 2017 (-0,9 %). À ce taux brut d'évolution commun à tous s'applique ensuite le coefficient prudentiel de mise en réserve (-0,7 %) ainsi que pour chaque catégorie d'établissement, le coefficient de reprise des exonérations de crédits d'impôts au regard du montant des exonérations perçues. Cela concerne en particulier, les établissements privés à but non lucratif qui bénéficient depuis 2017 du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le CITS a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité entre les secteurs hospitaliers, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. L'évolution de -2,7 % des tarifs des établissements à but non lucratif du secteur tient compte de cette mécanique de construction tarifaire. Elle doit être analysée en tenant compte de l'évolution de crédits spécifiques aux établissements à but non lucratif de ce secteur, et qui représente une hausse de 1 % des tarifs de ces établissements. L'évolution de -2,7 % des tarifs publiés correspond donc en réalité à une évolution de -1,7 %. Enfin, le Gouvernement est pleinement conscient du rôle que les établissements privés à but non lucratif jouent dans le système de soins et des contraintes pesant sur les établissements de santé dont les établissements privés à but non lucratif. C'est la raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations devront être mises en uvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
- page 5189
Page mise à jour le