Projet de modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 et situation spécifique de La Réunion

Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 31/05/2018

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de modification par son ministère de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.

Elle souhaite particulièrement connaître ses intentions sur les modifications qui pourraient être apportées à l'article 2 avec l'ajout d'une interdiction d'approche des cétacés à moins de 100 mètres.

Cette disposition applicable à l'ensemble du territoire national paraît justifiée en Méditerranée du fait de pratiques de mise à l'eau à proximité immédiate des cétacés ou de traques par avions de repérage, mais à La Réunion le contexte est différent car ces pratiques n'existent pas.
En effet, une démarche de concertation a été initiée et comprend plusieurs volets.
Le premier est une charte d'approche des baleines, des dauphins et des tortues qui a vu le jour en 2009 à l'initiative des acteurs économiques, de protection de l'environnement, du tourisme et de l'État.
Le second est un label certifiant l'observation responsable des cétacés, qui a été créé par la direction de la mer sud Océan Indien en 2013 en collaboration avec les usagers de la mer, les associations environnementales, les services de l'État et les collectivités réunionnaises.
L'objectif poursuivi est de limiter l'impact de l'activité sur les cétacés, d'offrir une visibilité aux acteurs vertueux et de placer l'observation des cétacés comme une activité phare de La Réunion.

Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions pour une prise en compte des spécificités du contexte réunionnais et sa position sur les propositions formulées par des acteurs locaux et notamment : de faire réaliser des études scientifiques dans la zone sud-ouest de l'Océan Indien à l'instar du groupe de recherche sur les cétacés (GREC) qui étudie les cétacés en Méditerranée occidentale, en Polynésie et aux Açores, de prévoir un renforcement des contrôles de la législation en vigueur plutôt que sa modification, et de prévoir la mise en place d'une autorisation de mise à l'eau en présence de cétacés uniquement en présence d'un guide.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2621

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 04/10/2018

La base réglementaire existante en matière d'encadrement de l'observation des cétacés est l'arrêté du 1er juillet 2011. Son article 2 précise en effet que : « Pour les espèces de cétacés et de siréniens dont la liste est fixée ci-après, sont interdits sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, et en tout temps (…) la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. » Il n'y a donc à ce jour pas de quantification de la perturbation intentionnelle des animaux en termes de distance d'approche. Or, afin de mieux prendre en compte les enjeux de protection des cétacés mais aussi de sécurité des personnes, un encadrement réglementaire de l'activité commerciale de nage avec les mammifères marins apparaît aujourd'hui nécessaire. Une distance minimale d'approche des cétacés constituerait une transposition réglementaire nationale d'une disposition des lignes directives pour l'observation des cétacés à des fins commerciales, approuvées au sein de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ACCOBAMS) et de l'accord Pelagos pour la protection des mammifères marins en Méditerranée. Cependant, en vue de prendre en considération les impacts économiques potentiels d'une telle évolution réglementaire sur les activités d'observation des cétacés, le ministère de la transition écologique et solidaire a consulté l'ensemble des services déconcentrés concernés de façon à disposer d'informations socio-économiques relatives à ces activités et de tout élément d'analyse ou d'attention par rapport à une situation particulière. Les services de l'État à La Réunion ont dans ce cadre fait remonter des éléments éclairants sur le contexte local. Le ministère note l'importance économique de cette activité dans cette région et salue les efforts qui y sont d'ores et déjà menés, notamment la charte d'approche des baleines, des dauphins et des tortues de 2009 et le label certifiant l'observation responsable des cétacés créé en 2013. Muni de cet éclairage, le ministère élabore une proposition réglementaire graduée, permettant de donner un socle minimum commun pouvant être ensuite complété localement, selon les zones géographiques concernées (sanctuaires de protection des mammifères marins, aires marines protégées, reste de la zone économique exclusive).

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 5046