Transfert de pouvoirs de police spéciale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/05/2018

Rappel de la question n°02333, publiée le 07/12/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02333 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Transfert de pouvoirs de police spéciale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2596

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018

Le ministère de l'intérieur ne dispose pas de recensement récent des transferts des pouvoirs de police spéciale opérés entre les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement n'a pas engagé de consultation sur les décisions prises au niveau local, décisions qui deviendraient rapidement caduques compte tenu des élections municipales à venir, qui ouvriront pendant un délai de six mois le droit d'opposition des maires au transfert de leurs pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 précité.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4348