Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 14/06/2018
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Ces commissions départementales, prévues par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées, constituent aujourd'hui un levier de coordination entre les différents acteurs concernés et favorisent la mise en œuvre au niveau local d'une politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel. Avec leur mise en place, c'est donc un nouveau volet fondamental de la loi qui est appliqué et un pas vers l'objectif d'une société plus égalitaire qui est franchi.
Depuis 2017, une douzaine de départements ont commencé à travailler sur la mise en place de ces commissions. Toutefois, les freins sont encore nombreux et l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi n'est pas le même partout. En effet, leur implémentation subit des reports et des retards et nombre de commissions attendent encore le feu vert des préfets, dont le rôle est déterminant.
Par ailleurs, les associations, en première ligne dans l'accompagnement des personnes prostituées, font état d'un manque de moyens financiers pour mener à bien leurs missions et regrettent une baisse de leurs subventions.
Aussi elle lui demande sous quels délais l'ensemble du territoire national sera doté d'une commission départementale de lutte contre la prostitution et quels crédits le Gouvernement prévoit d'allouer aux associations agréées qui accompagnent les victimes dans leur parcours de sortie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 24/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018
Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d'État, par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la France a pris un engagement fort en affichant sa position abolitionniste et en reconnaissant la prostitution comme une violence.
Près de deux ans après sa promulgation, les effets de cette loi sont d'ores et déjà visibles. Les personnes prostituées ne sont plus poursuivies, plusieurs centaines de clients ont fait l'objet de poursuites pénales et des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ont été mises en place sur une partie du territoire.
Ces commissions départementales, prévues par la loi précitée, constituent aujourd'hui un levier de coordination entre les différents acteurs concernés et favorisent la mise en uvre à l'échelon local d'une politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel.
Leur instauration constitue donc l'application d'un nouveau volet fondamental de la loi. Un pas vers l'objectif d'une société plus égalitaire est ainsi franchi.
Depuis 2017, une douzaine de départements ont commencé à travailler sur l'installation de ces commissions. Toutefois, les freins sont encore nombreux et l'état d'avancement de la mise en uvre de la loi n'est pas le même partout. En effet, l'implémentation de ces commissions subit des reports et des retards. Nombre d'entre elles attendent encore le feu vert des préfets, dont le rôle est déterminant.
Par ailleurs, les associations, en première ligne dans l'accompagnement des personnes prostituées, regrettent une baisse de leurs subventions et font état d'un manque de moyens financiers pour mener à bien leurs opérations.
La lutte contre le système prostitutionnel ne sera effective qu'avec une volonté forte de l'exécutif et le concours de tous les ministères. La lutte contre le système prostitutionnel ne pourra se faire qu'avec la dotation des moyens humains et financiers associés.
Aussi, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, sous quels délais chaque département sera doté d'une commission départementale de lutte contre la prostitution, et quels crédits vous prévoyez d'allouer aux associations agréées qui accompagnent les victimes dans leur parcours de sortie ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal juridique particulièrement sévère et dissuasif pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et contre les réseaux criminels qui organisent ces pratiques.
Les forces de l'ordre sont impliquées pour lutter contre ces phénomènes sous toutes leurs formes. Leur action a permis le démantèlement par les services de police et de gendarmerie de cinquante réseaux de proxénétisme aggravé depuis le début de l'année, et la mise en cause de près de 650 personnes. Je rappelle que les forces de l'ordre interviennent vous le savez sur des réseaux de plus en plus variés, implantés notamment dans certains quartiers sensibles de notre territoire.
Cette action doit nécessairement s'accompagner, vous l'avez rappelé, d'un volet social et préventif. Les pouvoirs publics s'investissent activement aux côtés des associations concernées dans la prévention et l'assistance à l'égard des personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a introduit sur ce point d'importantes avancées, en créant notamment un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
À cette fin, elle prévoit, ainsi que vous l'évoquiez, madame la sénatrice, la création dans chaque département d'une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Ces commissions ont deux missions principales : mettre en uvre la politique départementale de protection et d'assistance en faveur des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et formuler des avis sur les demandes d'ouverture et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et de réinsertion proposés avec les associations agréées en lien avec les victimes volontaires.
À la fin du mois de juin dernier, trente-trois commissions départementales ont ainsi été installées sous l'autorité des préfets, dont seules dix-huit ont examiné des demandes de parcours de sortie de la prostitution. Vingt-trois commissions supplémentaires devraient être mises en place dès cette année.
J'ajoute que quatre-vingts associations ont été agréées pour la mise en uvre du parcours de sortie de la prostitution sur soixante-quatre départements, et que soixante-dix-sept parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale dans dix-sept départements.
Je vous confirme que l'État est pleinement engagé pour la mise en uvre de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, et si je ne suis pas en mesure de vous communiquer de calendrier de déploiement des commissions départementales, soyez assurée, madame la sénatrice, que toutes les dispositions seront prises à l'égard des préfets pour relancer ce dispositif et permettre, comme vous le souhaitez, son déploiement dans des délais les plus rapides possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon pour répondre au secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. En neuf secondes !
Mme Annick Billon. Je vous remercie de ces chiffres, monsieur le secrétaire d'État. Permettez-moi toutefois de souligner que, si de nombreuses annonces sont faites concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, ou LGBT, et la lutte contre les violences faites aux femmes, dans les territoires, les associations et les premiers acteurs qui sont confrontés aux victimes subissent des baisses drastiques de leurs moyens. J'ai par exemple pu constater hier matin, en Vendée, le manque de moyens du centre d'information sur les droits des femmes et des familles, ou CIDFF.
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