Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 28/06/2018
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la Commission européenne doit impérativement trancher avant l'été 2018 sur la reconduction de l'approbation du cuivre en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. Pour cela, selon l'article 79 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, la Commission européenne doit tout d'abord recueillir l'avis des États membres, représentés au comité permanent européen de la chaîne alimentaire et de la santé animale. À ce jour, la France ne s'est toujours pas positionnée sur cette question.
Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter à l'ensemble de la filière viticole, rassemblée pour la prolongation de l'homologation du cuivre agricole.
Le constat est pourtant relativement simple : il n'existe à ce jour aucun autre substitut crédible permettant l'abandon du cuivre en agriculture. Utilisé de manière préventive pour protéger les vignes depuis le XIXe siècle, ce fongicide reste l'unique alternative aux produits cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) pour les exploitations viticoles traditionnelles. Plus encore, dans la viticulture biologique, le cuivre est l'un des seuls produits minéraux homologués pour lutter contre le mildiou, une maladie de la vigne pouvant entraîner des pertes de récoltes considérables.
À terme, la filière viticole s'est engagée à s'affranchir de la molécule de cuivre pour se protéger des parasites. Les exploitants ont adopté un usage raisonné et éclairé de cette fameuse « bouillie bordelaise » à partir des analyses toxicologiques conduites et d'un cadre règlementaire européen adapté à la profession. Pour les exploitations viticoles biologiques, la limitation actuelle à six kilos de cuivre par hectare et par an lissés sur cinq ans semble offrir aux opérateurs la possibilité de rebondir lors de mauvaises années. De plus, les professionnels de la filière soutiennent activement les recherches conduites pour développer des alternatives que ce soit des technologies de biocontrôle ou des cépages plus résistants.
L'utilisation du cuivre est donc en constante diminution, mais les exploitants viticoles ont besoin de plus de temps. Ces délais sont d'autant plus précieux pour la profession que la succession d'épisodes pluvieux a considérablement augmenté le risque de propagation du mildiou ces dernières années.
Elle lui demande donc si la France portera la voix de ses viticulteurs auprès de la Commission européenne en prônant un maintien des conditions actuelles d'utilisation du cuivre agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, la Commission européenne doit trancher très vite sur la « réapprobation » du cuivre en tant que substance active dans les produits de protection des plantes.
Pour ce faire, selon l'article 79 du règlement européen 1107/2009, la Commission européenne doit tout d'abord recueillir l'avis des États membres, représentés au comité permanent européen de la chaîne alimentaire et de la santé animale. À ce jour, la France, interrogée, ne s'est toujours pas positionnée sur cette question.
Aussi, monsieur le ministre, il faut nous dire aujourd'hui, dans cet hémicycle, quelle réponse le Gouvernement compte apporter à la filière viticole dans la prolongation de l'homologation du cuivre agricole. Quelle réponse sera indiquée à l'Europe ?
Le constat est simple : il n'existe à ce jour aucun autre substitut crédible permettant l'abandon du cuivre en agriculture. Ce fongicide reste l'unique solution de substitution aux produits CMR pour les exploitations viticoles traditionnelles.
Plus encore, en viticulture biologique, le cuivre est l'un des seuls produits minéraux homologués pour lutter contre le mildiou, maladie de la vigne pouvant entraîner des pertes de récoltes considérables si elle n'est pas combattue.
À terme, la filière viticole s'est engagée à se défaire du cuivre. Les exploitants adoptent un usage raisonné et éclairé de cette fameuse « bouillie bordelaise » et soutiennent activement les recherches conduites pour développer des alternatives de biocontrôle ou de cépages plus résistants. L'utilisation du cuivre est donc en constante diminution, mais les exploitants viticoles ont encore besoin d'un peu de temps pour s'en affranchir.
Un temps d'autant plus précieux pour la profession que la succession d'épisodes pluvieux a considérablement augmenté le risque de propagation du mildiou ces dernières années, dans plusieurs de nos terroirs.
Pour les exploitations viticoles biologiques, la limitation actuelle à 6 kilogrammes de cuivre par hectare et par an, lissée sur cinq ans, semble offrir aux opérateurs un compromis de protection acceptable. C'est donc le cadre que vous devez préserver !
Aussi, monsieur le ministre, la France portera-t-elle la voix de ses viticulteurs auprès de la Commission européenne ? Prônerez-vous le maintien des conditions actuelles d'utilisation du cuivre agricole ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Celui-ci trouvera certainement des mots différents pour répondre à cette question presque identique à la précédente (Sourires.)
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. En effet, monsieur le président, je ne saurais être « moins-disant » par rapport à la réponse que je viens de faire à M. Daniel Laurent.
Madame la sénatrice, vous connaissez bien ces problèmes, en tant qu'élue d'un magnifique territoire viticole. Comme vous le savez, compte tenu de sa persistance dans l'environnement, le cuivre est classé dans une catégorie de substances dont la substitution doit être envisagée chaque fois que cela est possible.
Le Gouvernement, je le répète, est favorable au renouvellement de l'approbation du cuivre. Il sera toutefois nécessaire de réduire les quantités utilisées pour maintenir le risque à un niveau acceptable.
Il est proposé à ce jour d'autoriser l'utilisation du cuivre à hauteur de 4 kilogrammes par hectare et par an, contre 6 kilogrammes actuellement. Nous devons mener un nécessaire travail avec la filière.
Comment pouvons-nous, ensemble, construire une trajectoire de réduction progressive, mais significative, des doses ? Comment faire travailler la recherche, l'innovation, les instituts techniques pour trouver des substituts au cuivre ? À quelles procédures recourir à cette fin ? L'INRA a déjà engagé des travaux dans ce domaine, dans la perspective de l'expiration de l'approbation européenne de l'utilisation du cuivre en janvier 2019.
De même, comment accompagner la filière pour l'aider à faire face à ses difficultés à la suite des dégâts infligés aux vignobles par les dernières tempêtes et catastrophes météorologiques, notamment aux vignobles de votre territoire ? Nous sommes en train d'évaluer, avec la filière, les pertes d'exploitation consécutives à ces phénomènes.
Bref, nous avons un gros chantier à mener pour trouver les voies et moyens permettant une réduction de l'utilisation du cuivre sur les productions de tomates et les productions viticoles notamment et définir des solutions alternatives, sur la base de 4 kilogrammes par hectare et par an, aux termes des futures règles qui nous seront imposées par la Commission européenne.
Ces éléments, que j'avais déjà indiqués en réponse à la question précédente, illustrent la volonté du Gouvernement d'accompagner la filière, de construire une trajectoire, de ne pas mettre les producteurs au pied du mur et d'essayer de faire en sorte que nous avancions, ensemble.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour répondre à M. le ministre.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, le temps nous est compté. Vos propos sont inquiétants : vous émettez des hypothèses de travail et confirmez les bruits de couloir qui nous sont parvenus, laissant à penser que vous proposeriez 4 kilogrammes par hectare et par an, sans lissage.
M. Stéphane Travert, ministre. Je n'ai pas dit cela !
Mme Nathalie Delattre. Cela va tout simplement condamner la viticulture biologique, à Bordeaux et ailleurs, les années de pluie et au-delà.
Au moment même où vous axez votre politique sur les certifications environnementales et le bio, ce que nous ressentons comme un acte très positif, vous condamnez cette même agriculture biologique par une décision ambiguë sur le cuivre. C'est une ligne politique incompréhensible.
Les viticulteurs sont des chefs d'entreprise responsables. Ils n'ont aucune volonté d'empoisonner les gens ou la terre, mais ils doivent trouver le meilleur compromis entre la qualité du produit et les conditions de sa production.
Nous vous demandons donc d'autoriser une utilisation du cuivre de 30 kilogrammes sur cinq ans lissés. Ainsi, en cas de pluie, la profession utilisera du cuivre, dans la limite des 6 kilogrammes, et les années où le risque est moins important, elle en utilisera moins. Il est même à parier qu'elle sera en dessous des 4 kilogrammes.
Nous progressons dans la recherche contre le mildiou, mais, vous le savez, nous n'avons pas encore la solution miracle pour remplacer le cuivre. Aussi, prenez une décision responsable, permettez aux viticulteurs d'assurer leurs productions dans des conditions décentes de protection de la vigne, de la terre et du consommateur. Car oui, nous sommes aussi attachés que vous à nos concitoyens !
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