Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 07/06/2018
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du maintien partiel du bénéfice de l'allocation adulte handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % qui font valoir leur droit à la retraite. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé l'obligation, pour ces bénéficiaires de l'AAH qui ont atteint l'âge de la retraite depuis le 1er janvier 2017, de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or, les caisses d'allocations familiales (CAF) demandent régulièrement à des allocataires de l'AAH à la retraite de renoncer à l'AAH afin de pouvoir percevoir l'ASPA. En effet, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) considère que la juste application de la loi de finances pour 2017 oblige les titulaires de l'AAH à y renoncer afin de pouvoir percevoir l'ASPA lorsqu'il s'agit de bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui ont atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017. Un certain nombre d'entre eux refusent ce renoncement de l'AAH au profit de l'ASPA au motif que celle-ci est en partie récupérable au-delà de 39 000 € d'actif net successoral. Cependant, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron a considéré, le 16 novembre 2017, que l'ASPA n'est pas un avantage vieillesse et que la CAF n'a donc pas le droit d'exiger des allocataires de l'AAH arrivant à l'âge de la retraite qu'ils y renoncent pour demander à bénéficier de l'ASPA. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin aux incertitudes qui apparaissent à cet égard.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/07/2018
Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l'âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. Par conséquent, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent supérieur à 80 % ayant atteint l'âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ont toujours l'obligation de faire liquider leurs droits à l'ASPA avant de percevoir l'AAH. Afin d'assurer l'application uniforme de cette disposition, une nouvelle instruction relative à cette évolution législative a été transmise récemment par la caisse nationale des allocations familiales à son réseau.
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