Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les décrets d'application relatifs à la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs qui semblent toujours en attente de parution.
Le 1er mars 2017, le président de la République a promulgué cette loi dont l'un des objets porte sur un dispositif visant à pallier un déficit de compétitivité des clubs sportifs professionnels face à leurs homologues européens. Ainsi, l'article 17 de la loi, intégré dans le code du sport, doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : d'une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail, d'autre part, et il s'agit de la grande nouveauté, sous forme d'une redevance en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image.
Par ailleurs, l'article 16 prévoit la présentation, par le Gouvernement devant le Parlement, d'un rapport sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Ce rapport est toujours en attente de publication quatorze mois après la promulgation de la loi.
Il apparaît important que les clubs professionnels puissent bénéficier au plus vite des nouvelles dispositions législatives. Il lui demande donc où en sont les négociations collectives au sein de chaque discipline et quel est le calendrier pour la parution des décrets d'application.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 09/05/2019
La présentation par le Gouvernement devant le Parlement, d'un rapport sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis, prévu à l'article 16 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, n'est aujourd'hui plus d'actualité. En effet, la promulgation le 5 septembre 2018 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui assouplit les conditions administratives d'ouverture d'un CFA et l'octroi de financements publics, a rendu caduc la rédaction de ce rapport prévu par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017. La direction des sports a néanmoins transmis une note de problématique afin de sensibiliser le ministère du travail sur ce thème. Quant à la redevance versée à un sportif ou entraineur professionnel par le club dont ils sont les salariés en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image, nom ou voix, le décret n° 2018-691 du 1er août 2018 vient déterminer les conditions d'application des dispositions de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport. Le ministère des sports et les acteurs du sport professionnel ont engagé un dialogue afin d'aider à la compréhension des conditions d'application du dispositif mentionné ci-dessus.
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