Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites de la question écrite n° 27953 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 (p. 5711) et de sa réponse publiée le 15 octobre 2013 (p. 10860) sur le financement du projet du Grand Paris express.
Dans la réponse, il est indiqué, concernant le financement du projet, que « le Gouvernement a décidé de faire bénéficier la Société du Grand Paris de l'ensemble de la dynamique des taxes, cette ressource étant aujourd'hui limitée en raison de la mise en place d'un prélèvement au bénéfice de l'agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU - (95 M€ par an de 2011 à 2013) et de l'écrêtement depuis 2012 des taxes affectées à la société du Grand Paris ».
Il souhaiterait par conséquent que lui soient précisés la nature et les montants des taxes et écrêtements de 2012 à 2017.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/09/2018
Depuis les annonces relatives au Nouveau Grand Paris du 6 mars 2013, l'État a effectivement mis en uvre un plan d'ensemble visant à faire bénéficier la Société du Grand Paris de la dynamique des taxes qui lui sont affectées. En ce qui concerne la taxe sur les bureaux (TSB) : le Gouvernement a mis fin dès 2014 au prélèvement annuel de 95 M qui avait été mis en uvre au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 a également relevé le plafond d'affectation de TSB à la Société du Grand Paris à hauteur de 350 M en LFI 2014 (contre 168 M en LFI 2013). Ce plafond a par la suite été augmenté régulièrement, à hauteur de 375 M en LFI 2015, de 385 M en LFI 2017 puis de 395 M en LFI 2018 ; enfin, l'État a supprimé à compter de la LFI 2017 la fraction de TSB qui lui était affectée pour répondre notamment aux nouveaux besoins de financement de la Société du Grand Paris au titre de sa contribution à la prolongation du RER E à l'Ouest (projet EOLE). En ce qui concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), le plafond d'affectation a aussi été recalibré, passant de 60 M en LFI 2015 à 65 M en LFI 2016. Il est depuis augmenté de 1 M tous les ans. Enfin, dans le cadre des annonces du 22 février 2018 sur le Grand Paris Express, le Premier ministre a confié au député Gilles Carrez une mission afin d'étudier un recalage du modèle économique de financement du projet assurant sa soutenabilité à long terme.
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