Délais de versement des subventions de l'État aux collectivités

Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 07/06/2018

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de versement des subventions de l'Etat aux collectivités territoriales. L'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement précise que « le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet […] Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention ». Une fois ces formalités accomplies, de nombreuses communes sont confrontées à des délais d'attente importants avant de percevoir le montant des acomptes ou du solde de la subvention allouée avec pour corollaire de réelles difficultés financières. En effet, les décalages qui existent entre, d'une part, le paiement des factures par les collectivités et, d'autre part, la perception des subventions octroyées par l'État, sont tels qu'ils fragilisent leur trésorerie dans un contexte budgétaire déjà fort contraint.
Elles sont obligées de faire des avances de fonds et, pour les projets d'investissement d'envergure, d'avoir recours à des prêts relais dans l'attente du versement des subventions de l'État.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réduire ces délais de versement trop importants, que subissent les collectivités, afin de leur éviter d'avancer coûteusement des fonds lors de la réalisation d'un projet.

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2787

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018

Le versement d'avances et d'acomptes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est régi par l'article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que le versement d'une avance de 30 % est opéré « au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération » ou bien « lors de la notification de l'arrêté attributif » si l'on se trouve « dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé ». Il prévoit également que le versement d'un acompte est possible en fonction de l'avancement de l'opération et au vu des pièces justificatives des paiements à condition que la somme de ce montant et de celui de l'avance ne dépassent pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le reliquat de l'opération est, quant à lui, versé à l'achèvement de l'opération. Ces procédures juridiques permettent d'assurer la régularité de l'attribution, de l'utilisation et des versements des subventions pour vérifier que les sommes versées aux collectivités bénéficiaires ne le soient pas pour des projets qui, pour une raison ou pour une autre, ne seraient pas menés à leurs termes. Dès lors, il peut en résulter des délais de paiement incompressibles, qui résultent des règles juridiques destinées à assurer la bonne utilisation des deniers publics. Toutefois, les préfectures sont mobilisées pour assurer le traitement efficace de cette chaîne de la dépense et réduire les délais de versement des subventions aux collectivités bénéficiaires dès que celles-ci attestent de la réalisation effective des opérations.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6595