Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations de la future réforme du reste à charge 0 (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Les professionnels de l'optique visuelle expriment de vives inquiétudes. Ils redoutent non seulement une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » mais aussi la sélection d'équipements visuels sujets à remboursement, voir même la possibilité de déremboursement dans le cas où l'assuré choisirait une autre catégorie de lunettes. Patients et opticiens craignent en outre l'allongement de la période à l'issue de laquelle il est possible de faire prendre en charge le renouvellement d'équipements optiques. Il est généralement de deux ans aujourd'hui. Un allongement de la période conduirait les patients à utiliser des lunettes devenues inadaptées à leur vue, touchant de jeunes patients notamment. Enfin, la sélection des opticiens agréés par les complémentaires santé, et à fortiori si le processus devait encore être renforcé, complique singulièrement l'accès à des professionnels en zone rurale.
En conséquence, il demande au Gouvernement de préciser les termes de la réforme envisagée ainsi que de quelle manière il compte maintenir un accès à une offre optique adaptée aux besoins des patients dans leur diversité.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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