Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOCR) publiée le 07/06/2018
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé.
Dans le cadre de la réforme du système de santé, et notamment du financement des hôpitaux publics, le Gouvernement a annoncé, lundi 26 février 2018, une baisse de 1,2 % de leurs tarifs en 2018 (un peu plus de la moitié, 0,7 %, sera restitué si l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie est tenu en fin d'année).
Une baisse budgétaire, certes plus modérée qu'en 2017 ( 1,6 %), mais qui va à nouveau contraindre les établissements de santé à chercher de nouvelles sources d'économies et à réaliser encore plus d'actes, pour tenter de maintenir leur équilibre budgétaire.
La diminution inégale des tarifs selon le type d'établissement interroge les acteurs concernés, au premier rang desquels les présidents des fédérations des établissements à but non lucratif.
Cette diminution importante des tarifs pénalisera sans aucun doute trop lourdement leurs établissements.
Ces établissement seront confrontés à une équation impossible, à savoir supporter les obligations de service public les plus contraignantes tout en ayant les charges sociales les plus élevées et les tarifs les plus bas.
C'est pourquoi il lui demande son avis sur le sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/10/2018
Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Md d'euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé, ce qui porte le total des dépenses hospitalières à 80,7 Mds d'euros. Dans ce contexte, qui reste néanmoins contraint, des efforts particuliers ont été consentis pour limiter la baisse des tarifs hospitaliers, qui évoluent en 2018 de -0,5 % pour toutes les catégories d'établissement, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (Pacte de responsabilité, crédit d'impôt compétitivité emploi et crédit d'impôt de taxe sur les salaires), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9 %) et 2016 (-1 %). La ministre des solidarités et de la santé a également veillé à ce que la répartition de ces ressources soit la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé, quel que soit leur statut, la ministre a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations doivent être mises en uvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
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