Conséquences de la sortie du classement des zones de revitalisation rurale pour les communes de montagne

Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 07/06/2018

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le nouveau périmètre des zones de revitalisation rurale. Publié au Journal officiel du 31 mars 2018, le nouvel arrêté du 22 février 2018, modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 et constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale, a exclu la totalité des communes de montagne de Savoie du dispositif depuis le 1er juillet 2017.
Créé en 1995, ce dernier permet aux territoires isolés d'attirer des entreprises et des organismes d'intérêt général grâce à un certain nombre d'avantages fiscaux : exonération de cotisations sociales (notamment pour les associations d'action sociale) ou encore de taxe foncière. En dépit de ce soutien non négligeable apporté aux territoires fragiles, plus de trente communes savoyardes ne bénéficieront plus des effets du dispositif à compter du terme de la période transitoire de trois ans prévue par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cette situation est incompréhensible pour les élus des communes concernées, lesquelles ont fait l'effort de se regrouper en communes nouvelles ou au sein d'une plus grande intercommunalité. Elle l'est d'autant plus qu'aucun dispositif compensatoire déployé au terme de ladite période transitoire n'a encore été évoqué.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend continuer à accompagner les communes exclues du nouveau classement des ZRR à compter du 31 juin 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2777

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) mise en œuvre au 1er juillet 2017 a permis de maintenir le nombre de communes classées à 13 902 alors que le classement de 2013 ne concernait que 12 652 communes, auxquelles il convient d'ajouter les 2 069 communes qui avaient été maintenues bien que ne satisfaisant plus aux critères de classement. Au-delà de cette stabilité globale, la réforme de 2017 a eu pour effet de classer 3 679 communes en 2017 alors que ces dernières ne l'étaient pas auparavant (communes entrantes), tandis que 4 074 communes classées avant 2017 sont alors sorties du classement en ZRR. Afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR jusqu'en 2020 pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) avant d'être étendu, par la loi de finances pour 2018, aux 3 063 autres communes. Ce sont ainsi 17 976 communes qui bénéficient du classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises. Le Gouvernement est en train de réaliser un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. Une mission parlementaire de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale est également en train de réfléchir sur ce sujet. Concernant les trente-cinq communes de Savoie qui étaient précédemment classées en ZRR et qui ne le sont désormais plus et bénéficient à ce titre du maintien des effets du classement en ZRR jusqu'au 30 juin 2020, il faut noter qu'elles appartiennent à six établissements public de coopération intercommunale (EPCI) qui tous sont au-dessus du seuil en ce qui concerne le revenu médian, tandis que deux sont au-dessus du seuil de densité démographique (communauté d'agglomération (CA) Chambéry Métropole - Cœur des Bauges avec 251 hab/km2 et CA Arlysère avec 79 hab/km2). Sur les trente-cinq communes concernées,  quatorze ont intégré la CA Chambéry Métropole - Cœur des Bauges. En outre, parmi ces trente-cinq communes,  sept communes (Avrieux, Corbel, Entremont-le-Vieux, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Pierre-d'Entremont et Villarodin-Bourget) avaient été maintenues en 2013 bien que ne respectant pas les critères de classement. Ces sept communes ont ainsi disposé durant un peu plus de sept ans du bénéfice du classement en ZRR alors qu'elles n'en remplissaient pas les critères. Comme dans tout dispositif de classement et de zonage, celui des ZRR se traduit par des effets de seuil et des exclusions. Il permet toutefois à plus de 50 % des communes françaises de disposer des bénéfices associés aux ZRR. Les éléments d'analyse du rapport au Parlement en cours de réalisation, ainsi que le rapport au Parlement qui sera réalisé en 2020 sur l'évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR, permettront de disposer d'éléments qui contribueront à nourrir les réflexions nécessaires sur le dispositif ZRR, tant sur l'évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6197