Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'ouverture à la concurrence du parc hydroélectrique français. Les barrages jouent un rôle majeur en France, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Participant à la reconstruction du pays mais aussi à l'animation des vallées, ces derniers ont permis l'installation d'industries créatrices d'emplois et de richesses. Ils produisent 12 % de l'électricité disponible dans notre pays ainsi que 70 % de l'énergie renouvelable. Propriétés de l'État, les barrages sont majoritairement concédés à une entreprise publique, EDF, opérateur historique exploitant plus de 80 % du parc.
Cependant, suite aux différentes injonctions de l'Union européenne, quelque 150 concessions sur 433 pourraient être reprises d'ici 2022 par d'autres entreprises, potentiellement étrangères. Plusieurs pays comme l'Allemagne, la Chine ou encore l'Espagne ont d'ores et déjà fait part de leur intérêt pour l'exploitation du barrage savoyard de Bissorte. Les barrages de Roselend, dans le Beaufortain, de la Gittaz ou encore de Saint-Guérin sont également pressentis pour faire l'objet d'un appel d'offre dès cette année. Les syndicats et les élus locaux ont pourtant exprimé à de nombreuses reprises leurs inquiétudes quant à l'ouverture du patrimoine hydroélectrique français à de multiples acteurs. Ceux-ci pointent du doigt les conséquences sur les emplois, les coûts supplémentaires potentiellement répercutés sur le consommateur ainsi que les risques en matière de sécurité.
Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend répondre aux exigences de l'Union européenne, ciblées sur la France, sans défaire la cohérence d'une gestion centralisée ni augmenter la facture d'électricité des Français et des entreprises tout en garantissant un niveau de sécurité optimal aux populations riveraines.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/06/2018
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l'obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.
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