Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 07/06/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité.
Les cotisants solidaires, qui ne bénéficient pas du statut de chef d'exploitation en raison de la surface trop petite de leur exploitation ou du nombre d'heures consacré à l'activité agricole, représentent environ 63 000 personnes.
On peut certes saluer les avancées de ces dernières concernant leur reconnaissance, liées aux nouvelles règles d'affiliation au régime agricole établies par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : ils sont désormais cotisants pour les accidents du travail, pour les fonds professionnels de formation agricole et sont intégrés dans le registre des activités agricoles.
Pourtant, bien qu'ils constituent un véritable vivier d'innovations et participent à la mise en valeur de terres agricoles, ils sont exclus du corps électoral pour les élections professionnelles et ne peuvent donc pas voter aux élections des chambres d'agriculture.
Un décret pourrait les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole recensant les cotisants solidaires soumis à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, la cotisation d'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intégrer les cotisants de solidarité au corps électoral afin que les prochaines élections professionnelles des chambres d'agriculture, programmées en 2019, leur soient enfin ouvertes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/07/2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation accorde une grande importance à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, lesquelles représentent des partenaires forts du ministère dans la conduite des politiques publiques qu'il porte. La question de l'octroi du droit de vote aux cotisants de solidarité pour les élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l'affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d'exploitation ou d'entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d'une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d'importance d'activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d'affiliation en qualité de chef d'exploitation, à savoir une surface minimale d'assujettissement (SMA). À l'inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d'un quart de SMA, exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d'un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Cette hétérogénéité de situation des cotisants de solidarité pose question, au moins pour une partie d'entre eux, quant à leur participation à des élections professionnelles. Il a été ainsi fait le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants. Pour autant, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture.
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