Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 07/06/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction de l'enveloppe dédiée à l'allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA).
En effet, les missions locales font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences dramatiques qu'entraîne la réduction des moyens qui leur sont alloués. Alors que la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) leur avait accordé 206,5 millions d'euros, il faut aujourd'hui constater des baisses de budget, de l'ordre de 4 à 10 % selon les territoires.
De plus, les crédits spécifiques destinés à financer l'allocation que peut percevoir un jeune dans le cadre du PACEA sont passés de 23 millions d'euros en 2016 à 10 millions d'euros pour 2018, soit une diminution de 56 %
Créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l'accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Il garantit aux jeunes un soutien financier ponctuel, néanmoins crucial, adapté à leur situation sociale.
La baisse massive de l'enveloppe suscite l'incompréhension tant de la part des professionnels que des jeunes, lesquels voient leur parcours d'insertion se précariser avec un risque accru d'exclusion professionnelle, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs affichés par le PACEA.
L'ensemble des acteurs concernés s'inquiètent donc de ce qui leur apparaît comme un désengagement de l'État des politiques d'aide à l'insertion et à la réussite des jeunes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 28/06/2018
L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de pouce », fractionnable et modulable selon les besoins du jeune, par exemple pour les transports, un achat de vêtements ou de repas pour quelques jours. Son montant n'est pas fixe, ni son attribution automatique. Elle est déterminée par le conseiller, en fonction du besoin et de l'enveloppe allouée annuellement à la mission locale. En conséquence, cette allocation ne peut pas être la seule réponse à la question de la précarisation des situations sociales et professionnelles des jeunes qui est au cur de la réflexion sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes engagée par le gouvernement. Notamment, le sujet de l'allocation PACEA doit être mis en lien avec le développement de la Garantie jeunes pour les publics les plus vulnérables, confrontés à des situations de grande précarité financière et sociale. Si la loi de finances 2018 prévoit pour l'allocation PACEA une enveloppe de crédits de 10 millions d'euros en 2018 contre près de de 21 millions d'euros en 2017, elle prévoit en parallèle un déploiement de la Garantie jeunes pour l'accompagnement de 100 000 nouveaux jeunes par an et sur la durée du quinquennat, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Modalité intensive du PACEA, la Garantie jeunes est adossée à une allocation de 484,82 par mois pendant au moins douze mois (soit un budget de 354 millions d'euros). Toutefois, la ministre du travail comprend les difficultés que peut engendrer la baisse de l'allocation PACEA pour les conseillers des missions locales et pour les jeunes engagés dans un parcours d'accompagnement. Elle a donc demandé à ses services d'affecter 10 millions d'euros supplémentaires à l'enveloppe de l'allocation PACEA au titre de l'année 2018. Par ailleurs, s'agissant des crédits dédiés à l'accompagnement des jeunes par les missions locales, la contribution de l'État au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs (financement socle des missions locales) a été reconduite pour 2018 à un montant identique de loi de finances initiale à loi de finances initial, soit 206 millions d'euros. La ministre du travail a souhaité dans ce cadre préserver au maximum les missions locales en n'appliquant que partiellement le taux de mise en réserve de droit commun. À cela s'ajoute une dotation de 160 millions d'euros pour l'accompagnement des jeunes en Garantie jeunes (1 600 par jeune accompagné). Enfin, avec le Plan d'investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d'euros, un million de demandeurs d'emploi de longue durée faiblement qualifiés et un million de jeunes peu qualifiés vont être formés et accompagnés, permettant de répondre au défi qui est le nôtre avec 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Les missions locales ont d'ores et déjà toute leur place dans la mise en uvre de ce plan, notamment pour développer, outre la Garantie jeunes, des actions de repérage, pour orienter, dans le cadre du PACEA, les jeunes vers les solutions les plus adaptées, par exemple les écoles de la deuxième chance ou les centres de l'EPIDE que nous allons développer, les parcours de formations pré-qualifiants et qualifiants et les préparations à l'apprentissage.
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