Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'indemnisation des exploitants piscicoles, impactés par la sécheresse 2017.
Par arrêté en date du 27 mars 2018, ont été considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime les dommages dus à la sécheresse de mars à juillet 2017, pour les pertes de récoltes sur prairies permanentes et les prairies temporaires, sur un certain nombre de communes situées sur le département des Deux-Sèvres.
En revanche, les dommages subis par les exploitations piscicoles fortement impactées par cette sécheresse n'ont pas été retenus comme présentant un caractère de calamité agricole.
A pourtant été constaté un asséchement quasi-complet de certaines pièces d'eau et, surtout, les pisciculteurs ont subi des pertes d'exploitation significatives.
Non seulement la production sera amputée voire nulle dans de nombreuses situations mais les aléas climatiques vont engendrer, en plus, des achats de rempoissonnement pour la prochaine production de poisson d'eau douce, à l'automne 2018.
Sur le département des Deux-Sèvres, l'estimation de la perte de production s'élève à 50 % sur les poissons d'étang entre les mortalités excessives, les manques de grossissement et l'action des oiseaux piscivores.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de venir en aide à la filière piscicole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/09/2018
Afin de faire face à des situations exceptionnelles, dès lors que le caractère de calamité agricole est reconnu, une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture pour les pertes occasionnées peut être sollicitée par les pisciculteurs qui y cotisent. Ces indemnisations sont actuellement prévues dans le cadre du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui prévoit un plafond de 30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 21 mars 2018 a reconnu comme présentant le caractère de calamité agricole, les dommages dus à la sécheresse de mars à juillet 2017 pour des pertes de récolte sur prairies permanentes et prairies temporaires dans le nord du département des Deux-Sèvres. La demande de reconnaissance déposée par le préfet de département ne comportait pas de pertes de récolte sur pisciculture. Le CNGRA n'a donc pas statué sur cette question et n'a pas rendu d'avis sur ces pertes. Une demande de reconnaissance complémentaire pourra toutefois être déposée et examinée à l'occasion de la prochaine réunion du CNGRA prévue le 11 octobre 2018.
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