Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/06/2018

Rappel de la question n°03789, publiée le 15/03/2018

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°03789 posée le 15/03/2018 sous le titre : " Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2771

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 03/10/2019

L'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'« en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire ». Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15 septembre 1981. Toutefois, sa mise en œuvre n'a pas été organisée avec les collectivités territoriales concernées. Il convient de préciser à cet égard que les remises ne sont pas à leur charge mais à celle de l'État, si bien qu'elles n'ont pas d'effet sur les finances communales. En outre, comme l'indique aussi la Cour des comptes, cette procédure implique le traitement d'un nombre important de dossiers dans un délai court, dans l'intérêt des contribuables. Enfin, une partie des demandes gracieuses ne donne pas lieu à des remises mais à des délais de paiement de la part du comptable, dès lors que le redevable, sans être dans l'impossibilité de s'acquitter des impositions, rencontre des réelles difficultés. A l'avenir, les remises gracieuses d'impositions locales des particuliers devraient continuer à décroître avec la suppression progressive de la taxe d'habitation qui représente 78 % du total des dossiers reçus en 2018 (298 000 dossiers sur un total de 382 000 demandes comprenant également celles afférentes aux taxes foncières et à la contribution économique territoriale). Dans ces conditions, il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant ce texte comme le recommande la Cour des comptes. S'agissant de l'information des élus, le rapport remis au Parlement sur les remises et transactions en application de l'article L. 251 A du LPF restitue d'ores et déjà une information au niveau de chaque département. Cela étant, comme l'évoque l'auteur de la question, et dans la ligne de la recommandation de la Cour des comptes, les maires ont la possibilité de s'adresser aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour obtenir de leur part des éléments statistiques sur les remises gracieuses et les délais de paiement accordés dans le cadre de leur commune. 

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4987