Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'affectation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Conformément à l'article R. 421-127 du code des communes, les ATSEM sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l'école. Cet article ne prévoit pas pour autant un temps de présence obligatoire auprès des enseignants. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice de l'école.
Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 redéfinit le métier des 55 000 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. L'article 1er dispose que les ATSEM « appartiennent » à la communauté éducative, et entérine l'évolution de leur rôle et le renforcement des missions éducative.
Aussi, elle souhaite savoir si cette appartenance à la communauté éducative peut contribuer à renforcer le nombre d'heures effectives passées auprès des enseignants.
- page 2912
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique territoriale exercent leurs fonctions dans les écoles, que ce soit dans le cadre scolaire ou périscolaire. Il a ainsi donné suite à des propositions sur l'évolution des missions et de la carrière des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) émises par un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017, complétées par un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'Education nationale (IGEN) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2017. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles a pour objet de prendre en compte les évolutions du cadre d'emplois des ATSEM en clarifiant leurs missions et en leur offrant de nouvelles perspectives de carrière. S'agissant des missions, la nouvelle rédaction vise à reconnaître leur participation à la mise en uvre des activités pédagogiques sous la responsabilité des enseignants et à celles d'animation pendant le temps périscolaire, en plus des missions que leur statut prévoyait déjà. Ces nouvelles missions ne préjugent toutefois pas des choix qui peuvent être faits au niveau local en matière de contenu des postes et d'organisation du travail des ATSEM mais permettent de s'adapter à la diversité des organisations scolaires.
- page 4277
Page mise à jour le