Question de Mme CHAIN-LARCHÉ Anne (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais interminables que doivent endurer les personnes qui sollicitent la liquidation de leur retraite ou l'obtention de leur pension de réversion.
La durée moyenne d'attente constatée avoisine douze mois, durant lesquels les futurs retraités ne perçoivent aucun revenu et se trouvent dans des situations inextricables.
Auparavant la caisse nationale d'assurance vieillesse disposait de centres d'accueil pouvant recevoir les dépositaires d'un dossier, or celles-ci ont été supprimées en 2016 dans le cadre d'une restructuration des caisses d'assurance vieillesse.
Cette mesure alliée au nombre grandissant de dossiers à traiter amène à la situation actuelle.
Elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin réduire ces délais d'attente.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/01/2019
La Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée, le 1er juin 2018, entre l'État et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2022 réaffirme l'engagement du service public de la retraite concernant le respect des délais de traitement des dossiers et prévoit le renforcement de l'accompagnement à destination spécifique des publics fragilisés. Plus de 56 % des pensions droits propres ont été notifiées avant le départ à la retraite des usagers, ce qui s'approche de l'objectif COG de 58%. En matière d'amélioration du délai de liquidation, la nouvelle COG signée, améliore le pilotage de la production. En effet, la logique d'un pilotage de la gestion des dossiers selon la date de demande de liquidation de la retraite se substitue à celle de la date d'entrée en jouissance de la pension. Cette nouvelle orientation s'inscrit dans la continuité du dispositif de garantie de versement qui a été institué par le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015. Cette mesure assure le versement d'une pension le mois suivant l'entrée en jouissance à tout assuré ayant déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date de son départ en retraite La CNAV s'engage à traiter les dossiers de droits propres, droits dérivés et allocation de solidarité aux personnes âgées sous quatre mois, à compter de la date de réception des demandes complètes de prestation. En parallèle la branche retraite s'inscrit dans une démarche plus proactive de dialogue avec l'assuré. Cela se matérialise par la création d'un engagement opposable à la Caisse de 80 % des dossiers de droits propres notifiés un mois avant la date de départ en retraite de l'usager. En outre, les mesures de simplifications notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux ainsi que la mise en service du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) ont pour objectif d'accroitre l'efficacité des régimes de retraites. C'est pourquoi les budgets informatiques ont été maintenus et sanctuarisés pour permettre de renforcer l'efficience de la branche. La CNAV renforce la cohérence territoriale du maillage des réseaux d'accueil de l'assurance retraite en lien avec l'implantation des agences, des points d'accueil retraite et des maisons de services au public. L'objectif poursuivi est de renforcer la pertinence des implantations d'accueil sur le territoire pour que les assurés disposent d'un point d'accueil à moins de 30 minutes de leur domicile où ils pourront être accueillis sur rendez-vous. En parallèle au développement des offres de services en ligne la CNAV s'engage à renforcer la logique de parcours client, en particulier pour les publics fragiles et les personnes ayant un dossier complexe, au bénéfice de l'accès aux droits.
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