Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation paradoxale de certains commerces, ouverts sans employés.
Depuis plusieurs mois, de nombreux commerces ouvrent le soir après 21 heures y compris le week-end. En effet, certaines enseignes comme Franprix sont ouvertes, 24 heures sur 24. Les caisses manuelles laissent alors place aux caisses automatiques et deux vigiles veillent à la sécurité du magasin. Ainsi, les commerces peuvent ouvrir la nuit sans enfreindre la loi, dès lors qu'aucun employé n'est présent.
Cette situation apparaît paradoxale au regard de la législation actuelle. Celle-ci interdit en effet, au-delà de certaines heures, l'ouverture en présence d'employés mais autorise l'ouverture en l'absence d'employé.
Ainsi, il lui demande quelle est sa position face à cette situation quelque peu absurde. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre la législation plus cohérente avec les pratiques commerciales.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/10/2018
Certaines enseignes de la grande distribution et leurs supérettes de proximité pratiquent, en effet, depuis quelques mois l'ouverture « en continu » des commerces à dominante alimentaire. Par application de l'article L. 3132-13 du code du travail, les commerces de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire à leurs salariés le dimanche à partir de treize heures. Le travail en soirée n'est pas autorisé pour les salariés après vingt-et-une heures, exception faite des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 du même code. Les enseignes choisissent, pour les horaires de nuit, de ne pas faire appel à des employés de caisse et de ne conserver que le personnel de sécurité, pour lequel les conventions collectives autorisent le travail de nuit. Cette offre est circonscrite, à ce stade, uniquement à quelques magasins ciblés, localisés dans des quartiers parisiens où le flux de clientèle potentielle est continu, y compris la nuit, tels que les Halles. Si ces pratiques s'étendent, l'impact des activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées sera étudié, afin de déterminer si des mesures appropriées sont nécessaires.
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