Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 14/06/2018
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement qui peuvent naître dans une commune du fait des absences répétées au sein de son conseil municipal des conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires.
Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus découlant de leur mandat.
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif
».
Cependant, l'absence d'un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, peut avoir des conséquences plus importantes que celles liées à l'absence d'un élu ne disposant que d'un seul mandat municipal.
Le titulaire d'un mandat de conseiller communautaire a vocation à faire entendre, au sein du conseil communautaire auquel il appartient, la voix de la commune dont il est un représentant élu.
Aussi, a-t-il vocation à être une « courroie de transmission » vis-à-vis du conseil municipal qu'il représente en faisant part à ses collègues conseillers municipaux des décisions prises au niveau communautaire et leurs éventuelles conséquences au niveau communal.
Tel est le sens de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Toutefois, des interrogations juridiques subsistent. Il lui demande si cette obligation découlant de l'article L. 5211-39 du CGCT peut être considérée comme faisant partie de ces « fonctions qui sont dévolues par les lois » au sens de l'article L. 2121-5 précité, ce qui permettrait, lorsqu'elle n'a pas été respectée, de déclarer un conseiller municipal démissionnaire d'office.
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