Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 14/06/2018
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui propose d'étendre la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Depuis la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ce rôle de représentation est assuré par des juristes, salariés des organisations syndicales, qui possèdent les compétences juridiques et la déontologie nécessaires pour l'exercice de leur mission.
Ce service, mis à disposition du monde agricole, représente un gage d'égalité d'accès à la justice tout en modérant les coûts pour l'agriculteur ou le propriétaire bailleur puisqu'il est intégré à sa cotisation syndicale.
Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir la continuité d'action de représentation et d'assistance des juristes salariés des syndicats professionnels agricoles.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/10/2018
L'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit que les contentieux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) relèveront désormais de la représentation obligatoire par avocat. En effet, il abroge l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 qui permet aux parties d'être assistées ou représentées par un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole Cette réforme est inspirée du constat de la technicité du droit rural, lequel nécessite la présence aux côtés du preneur ou du bailleur d'un avocat. Pour mémoire, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont saisis de près de 3 000 affaires par an (2831 en 2017). Sur la totalité des décisions rendues, 1356 ont statué sur la demande en 2017. La différence consiste en des constats de désistements, radiations, retraits du rôle, homologations de procès-verbaux (PV) de conciliation ou d'accord auxquels il est donné force exécutoire, caducités. Le taux d'appel sur les décisions rendues demeure très important, ainsi il était de 52,6 % en 2016 (744 appels sur 1 415 décisions rendues) et de 53,9 % en 2017 (731 appels sur 1 356 décisions rendues). Ce taux est largement supérieur à celui de 20 % que l'on constate au tribunal de grande instance (TGI), juridiction devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire. L'introduction d'une représentation obligatoire, du fait de conseils de meilleure qualité ou d'une meilleure orientation en première instance, a donc vocation à renforcer l'efficacité de cette dernière. L'accès à la justice n'en sera pas moins assuré de manière égalitaire. En effet, les parties dont les revenus sont inférieurs au plafond de l'aide juridictionnelle pourront faire appel à un avocat rétribué grâce à celle-ci. Enfin, les juristes des syndicats professionnels agricoles pourront continuer à intervenir pour conseiller les parties au quotidien dans leurs démarches.
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