Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 14/06/2018
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des enfants fantômes, face à la défaillance des structures d'accueil, responsable de l'errance de milliers de jeunes livrés à eux-mêmes, dans notre pays. De plus, l'afflux migratoire que connaît l'Europe depuis le printemps 2015, augmente les difficultés de leur prise en charge. Ces mineurs isolés se retrouvent dans une situation de forte précarité et de violence, allant jusqu'au trafic d'êtres humains. Sans papiers, ils sont dans l'incapacité de prouver leur nationalité ou de faire état de leur statut juridique, ils sont sans droits. En pratique, les conseils départementaux ont pour compétence de leurs attribuer des aides légales et sociales. Mais, faute de moyens, beaucoup orientent ces mineurs isolés vers des départements limitrophes mieux dotés, qui se retrouvent, à leur tour, submergés de demandes. L'État doit garantir de manière inconditionnelle une protection aux mineurs sur son territoire. Il est donc nécessaire de calibrer notre dispositif de pré-accueil, lacunaire, afin que cette situation cesse. Ainsi, elle lui demande quels budgets supplémentaires il compte attribuer aux conseils départementaux afin qu'ils soient en mesure de prendre en charge chaque mineur isolé et qu'il ne soit plus question d'enfants fantômes en errance en France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/04/2019
Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues mineurs non accompagnés a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l'enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l'augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l'État et l'assemblée des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l'enfance, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L'État apporte son plein appui aux collectivités départementales pour l'évaluation de minorité. Le décret n° 2019-57 du 31 janvier 2019 issu de l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance. Il permettra de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, d'accélérer et de fiabiliser le processus d'évaluation de la minorité et d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d'isolement. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement permettra d'éviter le recours systématique aux tests osseux. L'enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements tout en encadrant ce dispositif de toutes les garanties de nature à protéger les données personnelles de ces personnes. Plus généralement, l'État est conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et des enjeux migratoires qui s'expriment à travers eux. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, laquelle doit permettre l'intégration dans la vie économique et dans la société française. Par ailleurs, l'État continue à organiser une répartition sur le territoire national des étrangers reconnus mineurs et apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de protection de l'enfance. En outre, il mène les actions nécessaires pour traiter la problématique de manière globale, de la lutte contre les filières à l'admission au séjour des jeunes qui ont été pris en charge.
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