Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOCR) publiée le 14/06/2018
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le résultat des discussions en voie d'achèvement visant à permettre à nos concitoyens de bénéficier, d'ici à 2022, de prestations optiques disposant d'un reste à charge nul.
Les orientations de cette réforme, telles qu'elles ont pu être présentées le 9 mars 2018, inquiètent profondément la profession. Si un accord semble sur le point d'être trouvé, une véritable difficulté semble perdurer concernant les opticiens ayant un nombre modeste de modèles à proposer. Pour ces derniers, les obligations de présenter un nombre conséquent de modèles en « reste à charge zéro » pourraient toucher grandement leur activité.
Par ailleurs, concernant les verres de lunettes progressifs, la proposition actuelle de reste à charge zéro pourrait entraîner une dégradation de la qualité en raison du surcoût impossible à répercuter pour certains opticiens.
Sans préjuger du résultat des négociations en cours, il lui demande ce qu'entendrait faire le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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