Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise les agences régionales de santé à collecter des données qui pourront être l'objet d'une consultation nationale via un dispositif appelé Hopsyweb. L'objectif affiché est de faciliter la gestion administrative de ces patients et disposer de statistiques nationales, d'où les inquiétudes que suscite le caractère nominatif et non anonyme de ce fichier. Le texte précise en outre que le droit pour toute personne physique de s'opposer au traitement de ses données personnelles, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", ne s'applique pas pour la mise en œuvre d'Hopsyweb. Enfin, la teneur du décret rappelle le discours du premier ministre du 23 février 2018 concernant le plan national de prévention de la radicalisation, en particulier la mesure 39 « actualiser les dispositions existantes relatives à l'accès et la conservation des données sensibles contenues dans l'application de gestion des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement (HOPSY) ». Cette analogie contribue à jeter le voile de la suspicion sur les personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées alors qu'elles sont avant tout des personnes malades vulnérables et en grande souffrance. Le choix de recourir à des soins sans consentement est une démarche douloureuse pour les parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, petits-enfants, qui doivent pouvoir s'en remettre pleinement au personnel soignant. En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. Aussi, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que les données soient anonymisées.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/07/2018
Le décret en Conseil d'État n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement a été rendu nécessaire afin de répondre aux exigences de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit en son article 26, que les traitements de données contenant des données relatives à la santé sont autorisés par décret en Conseil d'État après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce texte a actualisé les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1994, autorisant la création du logiciel d'application dénommé Hopsyweb et dont le contenu était devenu obsolète en raison des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette date et relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La publication de ce décret a suscité des inquiétudes et des malentendus qu'il convient de dissiper. Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, et, plus précisément, de faciliter la gestion administrative des mesures de soins sans consentement qui associent des acteurs multiples (justice, intérieur, établissements de soins ). Il s'agit d'une application de gestion qui ne contient aucune donnée de nature médicale (uniquement la date des certificats médicaux) qui permet notamment de suivre la computation des délais afin de garantir les droits des patients. La consultation nationale des données d'Hopsyweb par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé, aux fins de réalisation de statistiques, sera anonymisée. Les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, ne contiennent aucune donnée personnelle. Les droits à l'information des personnes figurent dans le décret et sont prévus par la loi informatique et libertés. Enfin, le respect des règles de droit (secret médical, protection des données et informations personnelles) ainsi que les garanties des droits des usagers de la psychiatrie ont été au cur de l'examen de ce texte tant par la commission nationale de l'informatique et des libertés que par le Conseil d'État.
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