Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 21/06/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré.
Cette indemnité a été créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré au travail relatif à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les parents d'élèves.
Si le montant de l'ISAE est aujourd'hui aligné sur celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) allouée à tous les enseignants du second degré, elle n'est pas, contrairement à cette dernière, perçue par tous les enseignants du premier degré.
Plusieurs catégories de personnels du premier degré tels que les directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), les professeurs éducateurs en établissement régional d'enseignement adapté (EREA), les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées, ceux exerçant en milieu pénitentiaire, en centre éducatif fermé (CEF) ou affectés au centre national d'enseignement à distance (CNED) ainsi que les conseillers pédagogiques, n'en bénéficient pas.
Quant aux professeurs des écoles exerçant en SEGPA, classes de collègues ou de lycées en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) qui perçoivent cette indemnité depuis septembre 2017, ils se sont vu supprimer en contrepartie l'indemnité spéciale dont ils bénéficiaient jusqu'alors ainsi que la rémunération des heures de coordination et de synthèse.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité ISAE à tous les enseignants du premier degré, sans exclusive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
La perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les conseillers pédagogiques qui sont, pour l'exercice de leur mission, totalement déchargés d'enseignement ne peuvent pas percevoir l'ISAE. Cependant, ils perçoivent une indemnité de fonctions d'un montant annuel de 1 000 (décret n° 2014 1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré), ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale). Les directeurs adjoints des SEGPA sont très majoritairement totalement déchargés de service d'enseignement. Ils bénéficient eux aussi d'un régime indemnitaire spécifique : une indemnité forfaitaire, d'un montant de 1 765 ; une indemnité de sujétions spéciales (ISS), d'un montant de 2 915,40 ; une indemnité de fonction particulière (IFP), d'un montant de 844,19 , s'ils détiennent une certification spécifique ; une bonification indiciaire (BI) de 50 points, soit 2 811,62 . Concernant les professeurs des écoles « éducateurs en EREA », la circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ne fait plus référence à cette appellation. Concernant les enseignants du premier degré affectés dans ces structures, la circulaire distingue deux situations. En premier lieu, celle des enseignants qui assurent un service d'enseignement de 21 heures, qui comprend les activités d'enseignement en classe stricto sensu ainsi que : les activités de fin d'après-midi jusqu'au repas du soir (19 h) ; les enseignements pratiques interdisciplinaires ; les activités encadrées du mercredi après-midi ; et, le cas échéant, l'encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée. En second lieu, la circulaire mentionne la situation des professeurs des écoles qui assurent, à titre transitoire, la surveillance des nuitées. Elle rappelle qu'ils ne sont pas soumis à une obligation de service de 21 h mais à la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Cette mission de surveillance est distincte de la mission d'enseignement, qui constitue le cur de métier des professeurs des écoles. De ce fait, son exercice doit être confié en priorité à des assistants d'éducation. Quand elles sont assurées par un professeur des écoles, ces fonctions, distinctes de l'activité d'enseignement en EREA, n'ouvrent pas droit au versement de l'ISAE. Les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d'un régime spécifique comprenant en particulier l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d'un montant allant de 2 105,63 à 2 737,31 . De même, les professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD), au Centre national d'enseignement à distance (CNED) ou exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d'un collège perçoivent une indemnité spéciale d'un montant annuel de 1 577,40 . En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu'un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d'une MDPH perçoit de son administration d'origine les indemnités spécifiques qu'il percevait avant sa mise à disposition, dont l'ISAE le cas échéant. En ce qui concerne la suppression de l'indemnité spéciale pour les professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS et EREA, des travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont été lancés à l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013. Ces travaux ont permis de faire le constat de la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait en effet d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment liées au fait que l'indemnité spéciale n'était pas perçue par les enseignants exerçant dans les ESMS. Quant aux heures de coordination et de synthèse (HCS), les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et dans les SEGPA des collèges pouvaient accomplir, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient pas de HCS, et 18,36 % d'entre eux se voyaient reconnaître davantage d'heures que le plafond réglementaire de deux heures. Dans un souci d'harmonisation, un nouveau régime indemnitaire à trois étages a donc été mis en place pour l'ensemble des enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures concernées. Ce régime se compose de : l'ISOE ou de l'ISAE, selon qu'il s'agit d'enseignants du premier ou du second degré (1 200 annuels) ; l'indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d'un montant annuel de 1 765 , reconnait la difficulté de l'enseignement compte tenu des publics d'élèves accueillis ; une indemnité dite de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d'une certification, indispensable à l'exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d'un montant annuel de 844,19 . Cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. Enfin, au-delà de ces questions indemnitaires, les enseignants des premiers et second degrés, quelle que soit la structure d'exercice, sont rémunérés sur les grilles indiciaires de leurs corps d'origine (instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifiés, etc.). Ils bénéficient donc de l'ensemble des mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants attachées au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). C'est ainsi que tous les échelons de leur carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu'en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. De même, de nouveaux grades et échelons ont été créés, dont l'effectif des agents bénéficiaires montera progressivement en charge dans les prochaines années. Ainsi, sur l'ensemble de sa carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 bruts de plus qu'aujourd'hui.
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