Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/06/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°04151 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Parcs photovoltaïques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/04/2019
La directive 2012/19/UE modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques inclut (à compter du 24 juillet 2012) les modules photovoltaïques dans son champ d'application. La transcription en droit français (cf. décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif à la responsabilité élargie des producteurs) a permis la mise en place de dispositifs de collecte et recyclage dans l'objectif de capter le flux actuel et préparer l'arrivée massive de modules prévue dans les années 2020. Dans ce cadre, les producteurs et distributeurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des panneaux solaires usagés. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a agréé l'éco-organisme PV CYCLE (cf. arrêté du 24 décembre 2014) afin de mettre en place un réseau de collecte et de traitement sans frais pour les producteurs de ce type de déchets.
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