Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/06/2018

Rappel de la question n°04545, publiée le 19/04/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04545 posée le 19/04/2018 sous le titre : " Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3057

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque