Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Bernard Bonne rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°03343 posée le 22/02/2018 sous le titre : " Fermeture de classes en milieu rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il lui fait observer que près de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circulaire n°5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire « doivent être strictement respectés ».
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
La préparation de cette rentrée 2018 est marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Ainsi, il y aura 32 657 élèves de moins dans le premier degré et dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles seront créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d'encadrement sur l'ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » sera de 5,55 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y aura davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilitera la mise en uvre des priorités du ministère de l'Education nationale. Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a ainsi été fait de cibler les efforts sur l'éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019. Au plan national, dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées physiquement et 10 % comptant deux professeurs. Cette mesure ambitieuse est intégralement financée par des créations de postes car le ministère de l'Education nationale se donne les moyens de son ambition qui est la réussite des élèves, et notamment des plus fragiles : les capacités de remplacement ne sont pas diminuées et sont même améliorées, avec une part de postes consacrés au remplacement estimée pour 2018 à 9 % (ce taux est passé en 2017, de 8,7 % à 8,9 %) et le dédoublement n'est pas gagé par la fermeture d'autres classes. Cet effort significatif en faveur de l'éducation prioritaire ne se fait donc pas au détriment des territoires ruraux qui restent une priorité ; certains territoires ruraux étant également classés en éducation prioritaire. Les services académiques de l'éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et veillent à éviter les fermetures d'écoles, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d'élèves ne sont plus suffisants. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d'un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en uvre d'un projet territorial en cours de réalisation, l'incapacité à maintenir des conditions d'enseignement minimales pour les élèves. Ces situations particulières sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locales. S'agissant du département de la Loire, le département a bénéficié de la création de 15 emplois à la rentrée 2018 avec une prévision de diminution des effectifs d'élèves de 310. Pour autant, l'école primaire s'adaptera au mieux aux spécificités des territoires avec seulement un solde négatif de 2 classes dans les territoires ruraux les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui sont les plus éloignés des pôles urbains et des bassins d'emplois. Le taux d'encadrement qui était de 5,14 postes pour cent élèves (P/E) à la rentrée 2013 est passé à 5,33 à la rentrée 2017, supérieur à la moyenne académique de 5,25. Pour la rentrée 2018 ; le P/E devrait encore s'améliorer à 5,38. Plus globalement, le ministère de l'Education nationale a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans plus de 40 départements. La charte pour une école au cur des territoires ruraux, signée le 19 décembre 2016, par le président de l'association des maires de la Loire, le président de l'association des maires ruraux de la Loire et les services déconcentrés de l'Etat et de l'éducation nationale, au titre de laquelle 5 emplois d'enseignants ont été attribués s'inscrit dans cette démarche. Cette charte permet de maintenir une offre scolaire de qualité adaptée au contexte local. Elle favorise le dialogue entre les élus et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, de soutenir l'évolution des structures scolaires et, concernant les classes uniques et les structures scolaires particulièrement isolées, d'établir des conventions spécifiques. Le sénateur Alain Duran a été chargé d'une nouvelle mission pour améliorer encore la couverture des départements ruraux, avec l'objectif de signer une vingtaine de nouvelles conventions. 100 emplois supplémentaires étaient réservés dans le budget 2018 du premier degré, au titre de ces conventions « ruralité ». Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l'intégration de l'école et du collège rural d'une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l'innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l'appui de projets d'établissements attractifs et accompagnés, ).
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