Acquisition par une commune d'un bien immobilier

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/06/2018

Rappel de la question n°04398, publiée le 12/04/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04398 posée le 12/04/2018 sous le titre : " Acquisition par une commune d'un bien immobilier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3057

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/07/2018

L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…)  ». Ce même article prévoit également que toute cession immobilière par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à « délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ». S'agissant des acquisitions, le CGCT ne prévoit pas une telle obligation. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique et de bonne information, il est important que le conseil municipal puisse disposer des conditions et des caractéristiques essentielles de l'acquisition avant de se prononcer et d'autoriser le maire à signer l'acte authentique. Ainsi, le juge administratif considère que le conseil municipal doit disposer « d'éléments circonstanciés » sur l'acquisition (cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mai 2015, n°  13BX03410). Par ailleurs, dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire doit transmettre aux membres du conseil municipal, en même temps que leur convocation, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, conformément à l'article L. 2121-12 du même code. Si les règles précitées permettent de garantir une bonne information du conseil municipal, elles n'imposent pas en revanche au maire de lire l'intégralité de l'acte authentique devant le conseil municipal avant de recevoir l'autorisation de le signer.

Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3474