Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/06/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04215 posée le 05/04/2018 sous le titre : " Canalisation d'assainissement dans une parcelle privée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Les modalités d'établissement de servitudes liées à l'installation de canalisations publiques de distribution d'eau potable ou d'assainissement sur des terrains privés sont détaillées à l'article L. 152-1 et aux articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que ces servitudes sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'installation de canalisations d'eau potable ou d'assainissement, en leur conférant le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, à l'exception des cours et jardins attenant aux habitations. Il résulte donc de la rédaction de la disposition précitée que la possibilité d'institution d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ne s'applique pas aux parcelles privées bâties, y compris partiellement.
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