Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la situation de l'aéroport de Paris-Pontoise-Cormeilles-en-Vexin qui n'apparaît plus, depuis 2012, parmi les plateformes bénéficiant du statut de « point de passage frontalier » (PPF) au titre des compétences douanières. Cette décision a modifié les conditions d'exploitation de l'aéroport et malgré les demandes répétées d'Aéroports de Paris (gestionnaire de la plateforme) et de la direction générale de l'aviation civile (DGAC, gestionnaire du contrôle aérien), demandant avec insistance le maintien sur cette plateforme de cette qualité de « point de passage frontalier », aucune évolution n'a été mise en œuvre à ce jour.
Cette situation a eu pour conséquence d'empêcher les avions d'affaires en provenance de pays situés en dehors de l'espace Schengen de se poser sur cet aéroport francilien, ce qui a entraîné la disparition de plusieurs entreprises assurant l'assistance aéroportuaire sur cette plateforme, dont la société Handling Partners, et ce qui pénalise fortement l'activité de ce site aéroportuaire ouverte à l'aviation d'affaires, dans la dynamique du Grand Paris.
Il semble par ailleurs important de rappeler que l'aéroport de Paris-Pontoise-Cormeilles-en-Vexin est le principal terrain de dégagement pour l'aéroport du Bourget en cas de problème de sécurité. En outre, il n'est plus possible pour les sociétés chargées de l'assistance aéroportuaire d'accueillir des vols d'évacuation sanitaire, pour les appareils dont le point de départ est situé en dehors de l'espace Schengen.
Il lui demande donc d'intervenir auprès des services compétents pour permettre la réouverture rapide de l'aéroport de Paris-Pontoise-Cormeilles-en-Vexin comme « point de passage frontalier », favorisant ainsi l'accessibilité de la partie nord-ouest de l'Île-de-France à l'aviation d'affaires et aux vols commerciaux en dehors de l'espace Schengen, mais aussi la pérennité économique des entreprises chargées du « handling », de l'avitaillement en carburant et de l'assistance aux aéronefs basés sur cette plateforme aéroportuaire, et y employant des salariés.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
La question est caduque
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