Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 28/06/2018
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le maintien des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile en est l'un des principes fondamentaux.
Cependant, les services d'aides à domicile, notamment l'aide à domicile en milieu rural (ADMR), premier réseau associatif d'aide à la personne, rencontrent de grandes difficultés sur le terrain dans le recrutement de leur personnel.
Les raisons de ces difficultés sont multiples : la rémunération est insuffisante (non revalorisée depuis 2016, ce qui conduit à des ajustements au salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC - pour un grand nombre) ; l'indemnisation kilométrique ne tient pas compte de la hausse des prix du carburant ; le métier est difficile avec des interventions morcelées et de nombreux temps partiels.
En conséquent, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assurer une attractivité des métiers de l'aide à domicile.
- page 3211
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018
En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en uvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd'hui, il est vrai que ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en uvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément en juin 2018 d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.
- page 4495
Page mise à jour le