Conséquences financières de la baisse de la limitation de vitesse

Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 28/06/2018

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la baisse de la limitation de vitesse maximale sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central.

Le 1er juillet 2018, avec le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (modifiant l'article R. 413-2 du code la route), la vitesse sera limitée à 80 km/h sur l'ensemble des routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central, obligeant l'État et les collectivités territoriales compétentes à changer la signalisation et à modifier, par exemple, le paramétrage de l'ensemble des systèmes de contrôle de la vitesse.

Il semble en effet que 11 000 panneaux doivent être changés et que 1 000 radars soient concernés. Il souhaiterait connaître l'estimation du coût de ces modifications pour l'État d'une part et pour les collectivités territoriales de l'autre.

Par ailleurs, afin de pouvoir vérifier que le produit des amendes supplémentaires liées à cette nouvelle réglementation sera bien reversé à un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales spécialisées dans la prise en charge des accidentés de la route, comme annoncé par le Gouvernement, il souhaiterait connaître sur la dernière année pleine les recettes issues des procès-verbaux dressés sur les routes concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3186

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2018

Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017 dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel de janvier 2018, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l'objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Ainsi, selon les termes du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules, qui met en œuvre cette mesure, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h à compter du 1er juillet 2018. Toutefois, sur les sections de routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et permettant ainsi le dépassement sécurisé des véhicules, la vitesse maximale autorisée est maintenue à 90 km/h et ce sur ces seules voies. La vitesse accroît tant l'occurrence des accidents – quelle que soit la cause - que leur gravité. La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause de mortalité sur les routes françaises (31 %). En 2017, 3 684 personnes ont perdu la vie sur le réseau routier français. Les deux-tiers des accidents mortels (63 %), soit 2 156 personnes tuées, sont survenus sur le réseau routier hors agglomération et hors autoroute c'est-à-dire sur des routes bidirectionnelles qui étaient majoritairement limitées à 90 km/h. La mise en place d'une telle mesure a pour objectif d'épargner chaque année de nombreuses vies humaines ; les experts Goran NIELSSON et Rune ELVIK ont estimé qu'un abaissement de 1 km/h de la vitesse pratiquée se traduit par un gain de 100 vies sur une année. En réduisant la vitesse maximale autorisée de 10 km/h, il est espéré épargner 300 à 400 vies par an. La mesure permet en effet de diminuer l'impact de la vitesse, dans la mesure où elle contribue à l'anticipation des dangers et diminue les distances de freinage (la distance d'arrêt est de 57 mètres pour un véhicule roulant à 80 km/h contre 70 mètres pour un véhicule roulant à 90 km/h). La mesure, telle que définie par le Premier ministre et traduite dans le décret précité, est le fruit des travaux du Conseil national de la sécurité routière, instance rassemblant l'ensemble des parties prenantes de la sécurité routière qui, en 2014, a élaboré une recommandation en ce sens. Le décret portant la mise en œuvre de cette mesure a notamment été soumis à l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui réunit les représentants des maires, des conseils départementaux, du Sénat et de l'Assemblée nationale. Un avis favorable a été rendu sur le projet de texte le 8 mars 2018. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l'évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l'évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. Cette décision s'inscrit dans un ensemble cohérent de 18 mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, qui au-delà de la vitesse sont centrées sur la mobilisation de tous les acteurs mais aussi sur les comportements les plus risqués que sont l'alcool au volant ainsi que l'usage du téléphone en conduisant.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5592