Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crainte des professionnels artisans du bâtiment suite aux annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. En effet, devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué que la baisse des aides aux entreprises ne pourrait pas se faire sans un réexamen des taux de TVA réduits accordés à certains secteurs d'activités. Cette augmentation de la TVA, d'une part, contredit l'ambition du Gouvernement de rénover 500 000 logements par an, en remettant en cause le premier dispositif d'incitation et, d'autre part, sacrifie une mesure qui rend la réalisation des travaux plus accessible aux particuliers. Aussi, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. En outre, si le Gouvernement envisage également de rehausser l'actuel taux de TVA à 10 % pour les travaux de rénovation, les conséquences pour les entreprises du bâtiment pourraient être désastreuses. Les entreprises craignent enfin que cela encourage le recours au travail non déclaré et la concurrence déloyale. Il lui demande de prendre ces inquiétudes en considération face à l'éventualité de la mesure qui pénalisera durablement l'activité des entreprises dans le secteur du bâtiment. Il souhaite également savoir ce que le Gouvernement envisage de faire le cas échéant.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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